Traduction de «the study law » (Anglais → Français) :

née en 1955; études de droit à Ratisbonne et à Genève (1974-1979); premier examen d'État (1979); études post-universitaires de droit communautaire au Collège d'Europe à Bruges (1979-1980); magistrat stagiaire à Ratisbonne (1980-1983); docteur en droit (1982); deuxième examen d'État (1983); avocat à Munich et à Paris (1983-1989); fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes (1990-2005); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (cabinet de M. le juge Jann, 1995-2005); activités d'enseignement pour plusieurs universités en Allemagne, en Autriche, en Suisse et en Russie; professeur honoraire ...[+++] à l'université de la Sarre (depuis 1999); membre de divers comités, associations et jurys juridiques; nombreuses publications en matière de droit et de contentieux de l’Union européenne; greffier du Tribunal de la fonction publique depuis le 30 novembre 2005.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]n accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

La recherche fondamentale comprend les études à caractère fondamental, y compris la physiologie, les études destinées à ajouter des connaissances sur la structure, le fonctionnement et le comportement normaux et anormaux des organismes vivants et de l'environnement, y compris les études fondamentales en toxicologie, ainsi que les recherches et analyses visant une compréhension meilleure ou plus complète d'un sujet, d'un phénomène ou d'une loi fondamentale de la nature et non une application pratique particulière des résultats.

né en 1937; études de droit à Cambridge; barrister (1964-1980); Queen's Counsel (1980-1986); juge à la High Court of England and Wales (1986-1995); Lord Justice of Appeal (1995-2003); membre senior depuis 1985 et trésorier depuis 2003 de la Honourable Society of the Inner Temple; en fonctions en tant que juge à la Cour de justice depuis le 8 janvier 2004.

Âgé de 57 ans, M. de Oliveira e Sousa a étudié à la faculté de droit de l'Université de Lisbonne et est titulaire d'une licence et d'un doctorat en sciences politiques de l'Université catholique de Louvain, où il a été professeur assistant de 1970 à 1976.

[1] V. I. E.W. La faisabilité d'un cadre législatif général sur les pratiques de commerce loyales. [http ...]