At this stage, the commissioner would then have to consider whether to proceed with enforcement actions against one or more persons based on information gathered during the market inquiry despite the fact that the success of the bureau's case may be, as a matter of law, considerably weakened and potentially undermined on account of due process concerns that could legitimately be raised about the manner in which evidence was collected.
Dans ce cas, le commissaire devrait décider s'il faut prendre des mesures d'application à l'endroit d'une ou de plusieurs personnes d'après l'information recueillie lors de l'enquête sur le marché, même si la réussite de la démarche du bureau pourrait, du point de vue juridique, être considérablement restreinte et peut-être entravée en raison de doutes sur l'application régulière de la loi, qui pourraient légitimement être soulevés à cause de la manière dont la preuve a été recueillie.
