Traduction de «Lay down a procedure » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0207 - EN - Règlement (CE) n o 207/2006 de la Commission du 7 février 2006 portant modification du règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté // RÈGLEMENT (CE) n - 207/2006 DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R0077 - EN - Règlement (CE) n° 77/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté // RÈGLEMENT (CE) N - 77/2005 DE LA COMMISSION

AFFAIRES SOCIALES Le Conseil a arrêté deux règlements : - le premier, modifie le règlement (CEE) nu 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) nu 574/72, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nu 1408/71, et le règlement (CEE) nu 1945/93, modifiant le règlement (CEE)nu 1247/92, et - le deuxième modifie le règlement (CEE) nu 1408/71, relatif à l' ...[+++]application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) nu 574/72, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nu 1408/71.

_____________________ (1) Résolution du Parlement Européen du 16.12.1993 En revanche pour les actes non normatifs des formules plus légères devraient rester disponibles, garantissant l'adoption d'une décision dans un délai précis, conformément à celles prévues par la décision du Conseil de 1987(2), en excluant cependant le recours au comité de règlementation, qui n'est pas adapté aux actes de nature autre que normative. La Commission est pleinement consciente que l'aboutissement de cet exercice suppose de recueillir le plein accord tant du Parlement européen que du Conseil; elle est décidée de son côté, quelles que soient les difficultés de ce dossier, à s'y employer avec détermination. La Commission espère par ailleurs que la perspective ...[+++]d'une solution d'ensemble ouverte par son initiative devrait permettre, pour les propositions relevant de la procédure de codécision qui sont en cours d'adoption, de s'accommoder de la décision comitologie de 1987 actuellement applicable et de débloquer ainsi le processus législatif, tout en notant que ceci ne préjuge en rien la révision à entreprendre. __________________________ (2) Décision 87/373 du Conseil fixant les modalités de l'exercice de compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 197 du 18.7.87) ***

Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques A la suite de l'achèvement de la procédure de codécision (art.189b), le Conseil, ayant approuvé les amendements proposés par le Parlement européen, a approuvé la modification de la directive 83/189/CEE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

Ce règlement vise à préciser que le règlement (CEE) nu 2423/88 continue de s'appliquer aux procédures antidumping en cours au 1er septembre 1994; - modifiant le règlement (CE) nu 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation Mondiale du Commerce.