Similar circumstances can arise when a consumer makes a down payment on merchandise that is not available at the time but is to be delivered at a future date or on merchandise that is held by the merchant on layaway or in any other circumstance in which the vendor has received part or all of the customer's payment but the goods or services have not been delivered or utilized.
La même chose peut se produire lorsqu'un client verse un acompte sur une marchandise qui n'est pas encore disponible et doit être livrée ultérieurement, ou sur une marchandise que le marchand réserve pour le client, ou dans tout autre cas où le vendeur reçoit une partie ou la totalité du paiement du client, mais que les marchandises ou les services en question ne sont pas fournis, livrés ou utilisés.
