Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Le Club Social De Clare Tax Exemption Act

Traduction de «Le Club Social De Clare Tax Exemption Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le Club Social De Clare Tax Exemption Act [ An Act to Exempt from Property Taxes Certain Property of Le Club Social De Clare ]

Le CLub Social De Clare Tax Exemption Act [ An Act to Exempt from Property Taxes Certain Property of Le Club Social De Clare ]


An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) a benefit under the social security legislation in Canada paid to a resident of the United States shall be taxable in the United States as though it were a benefit under the Social Security Act, except that a type of benefit that is not subject to Canadian tax when paid to residents of Canada shall be exempt from United States tax”.

b) Les prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale au Canada à un résident des États-Unis sont imposables aux États-Unis comme s’il s’agissait de prestations en vertu de la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act), sauf que les types de prestations qui ne sont pas assujettis à l’impôt canadien lorsqu’elles sont payées à un résident du Canada sont également exonérés de l’impôt des États-Unis».


Pursuant to Standing Order 97.1(2), the motion to concur in the seventh report of the Standing Committee on Finance (recommendation not to proceed further with Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)) presented on Wednesday, May 7, 2008, is deemed to be proposed.

Conformément au paragraphe 97.1(2) du Règlement, la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), présentée le mercredi 7 mai 2008, est réputée avoir été présentée.


Therefore, pursuant to Standing Order 86.1: Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), is deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities; Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption ...[+++]

Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement: Le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), est réputé renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées; Le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption ...[+++]


The changes to Guaranteed Income Supplement (GIS) and Spouses' Allowance (SPA) " income definition" were intended to bring the definition of income more into line with that of the Income Tax Act and to permit the program to provide similar treatment as that for the Child Tax Benefit, the Repayment of Social Benefits and the Age Exemption.

Les changements apportés à la définition du revenu utilisée pour calculer le Supplément de revenu garanti (SRG) ou l'Allocation au conjoint (AAC) visent à harmoniser davantage la définition du revenu avec celle de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les changements visent également à faire en sorte que l'administration traite ces prestations d'une manière plus conforme aux méthodes utilisées pour administrer la Prestation fiscale pour enfants, le remboursement des prestations sociales et l'exemption en raison de l'âge.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
WHEREAS the people of Nunavik, in the Province of Quebec, most of whom are Inuit, are experiencing a fiscal imbalance owing to the fact that their cost of living is exorbitant compared with that of Canadians living south of the fifty-fifth parallel; WHEREAS the people of Nunavik are cut off from other Canadians geographically, economically and politically, and their living conditions are desperate and deteriorating further because of isolation and distance; WHEREAS the high cost of transportation has a direct impact on the cost of g ...[+++]

Attendu : que la population du Nunavik, dans la province de Québec, composée principalement d'Inuits, vit un déséquilibre fiscal causé par un coût de la vie qui est exorbitant comparativement au reste de la population canadienne vivant au sud du cinquante-cinquième parallèle; que la population du Nunavik est coupée du reste de la population du Canada sur le triple plan géographique, économique et politique et que les conditions de vie qu'elle connaît sont très critiques, et ne vont qu'en s'aggravant à cause de l'isolement et de la distance; que les coûts élevés du transport se répercutent directement sur les coûts des biens et des services, ce qui a une incidence majeure sur le pouvoir d'achat ...[+++]




D'autres ont cherché : Le Club Social De Clare Tax Exemption Act     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Le Club Social De Clare Tax Exemption Act' ->

Date index: 2023-08-28
w