Traduction de «Leadership Conference on Civil Rights » (Anglais → Français) :

estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'État de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 issue de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu ...[+++]'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime qu'à cette fin, il convient de prendre de nouvelles mesures, et notamment de procéder à la création d'un véritable réseau des démocraties à l'échelle du monde par la transformation et le renforcement des organisations en place;

vu la conférence de Kaboul, tenue le 20 juillet 2010, qui a évalué les avancées effectuées dans la mise en œuvre des décisions adoptées à la conférence de Londres, et offert au gouvernement afghan une nouvelle occasion de prendre en main ce processus, avec la coopération de la communauté internationale, en renforçant la sécurité et la capacité des forces de sécurité afghanes, en améliorant la bonne gouvernance et l'état de droit, ainsi que de tracer la voie à suivre, notamment dans le domaine de la lutte contre la production et le trafic de drogue, de la lutte anti-corruption, du renforcement de la paix, de la sécurité du développement économique et social, ...[+++]des droits de l'homme et de l'égalité des sexes; vu les conclusions de la conférence de Kaboul fixant le transfert de la direction des opérations militaires aux forces afghanes dans toutes les provinces d'ici à la fin 2014,

vu les instruments internationaux et européens relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte), ainsi que les droits et garanties qu'ils confèrent aux réfugiés et aux demandeurs de protection internationale,

— vu la déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les pactes internationaux sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (1984), la Convention relative aux droits de l'enfant (1989), la déclaration de Vien ...[+++]ne et le programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (1993) ainsi que la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (1998),

L'Union européenne cherche à défendre le caractère universel et indivisible des droits de l'homme -sur les plans civil, politique, économique, social et culturel- réaffirmé par la conférence mondiale des droits de l'homme à Vienne en 1993.

(7) considérant que la présente directive n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles des dispositions de droit national ou communautaire qui prévoient une protection autre que celle que les dessins ou modèles acquièrent par leur enregistrement ou leur publication, telles que les dispositions relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques, aux brevets et modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile;