Traduction de «Leaving point » (Anglais → Français) :

Dans ce contexte la Cour rappelle que la nouvelle période de congé annuel (correspondant à la durée de chevauchement entre la période de congé initialement fixée et la période du congé de maladie) dont le travailleur peut bénéficier après son rétablissement, peut être, le cas échéant, fixée en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel.

De même, car il faut aussi y réfléchir, les partenaires sociaux sont en train de discuter d’une directive sur le congé de paternité, attendons-les, et on va agir comme on l’a fait pour le congé parental, c’est la bonne démarche à suivre.

28. se félicite de la consultation entre la Commission et les partenaires sociaux visant à améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier les vies professionnelle, familiale et privée; attend une analyse des résultats de cette consultation et des propositions découlant de cette dernière, notamment des propositions relatives au congé de maternité et à son intégration dans le calcul du temps de travail global, au congé parental, au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour s'occuper d'une personne dépendante; estime par ailleurs que l'accord-cadre relatif au congé parental peut être amélioré sur les points suivants: mise en p ...[+++]lace de mesures d'incitation de nature à encourager les pères à prendre un congé parental, renforcement des droits des travailleurs prenant un congé parental, assouplissement du régime des congés, augmentation de la durée du congé parental et de son indemnisation;

31. se félicite de la consultation entre la Commission et les partenaires sociaux visant à améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier la vie professionnelle, familiale et privée; attend une analyse de cette consultation et des propositions découlant de cette dernière, notamment des propositions relatives au congé de maternité et à son intégration dans le calcul du temps de travail global, au congé parental, au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour s'occuper d'une personne dépendante; estime par ailleurs que l'accord-cadre relatif au congé parental peut être amélioré sur les points suivants: mise en p ...[+++]lace de mesures d'incitation de nature à encourager les pères à prendre un congé parental, renforcement des droits des travailleurs prenant un congé parental et assouplissement du régime des congés, augmentation de la durée du congé parental et de son indemnisation;

28. se félicite de la consultation entre la Commission et les partenaires sociaux visant à améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier les vies professionnelle, familiale et privée; attend une analyse des résultats de cette consultation et des propositions découlant de cette dernière, notamment des propositions relatives au congé de maternité et à son intégration dans le calcul du temps de travail global, au congé parental, au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour s'occuper d'une personne dépendante; estime par ailleurs que l'accord-cadre relatif au congé parental peut être amélioré sur les points suivants: mise en p ...[+++]lace de mesures d'incitation de nature à encourager les pères à prendre un congé parental, renforcement des droits des travailleurs prenant un congé parental, assouplissement du régime des congés, augmentation de la durée du congé parental et de son indemnisation;

Il reste le premier point à régler, qui porte sur la distinction que fait le règlement entre les services qu'on est expressément tenu de fournir de par une loi du Parlement et ceux qu'on est implicitement tenu de fournir.