Traduction de «Leeway direction » (Anglais → Français) :

7. fait observer à la Commission que, même si les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE laissent une certaine latitude pour intégrer des normes sociales, environnementales et de durabilité qui présentent un lien direct avec le contrat, la modernisation de la législation en vigueur devrait s'efforcer d'élargir cette possibilité et de revoir à la baisse les limitations afin de mieux exploiter les éventuelles synergies qu'offrent les marchés publics pour atteindre plusieurs objectifs dans d'autres domaines d'action politique;

Les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, point a), de la deuxième directive 77/91/CEE du 13 décembre 1976 sur la coordination des garanties, et les dispositions de l'article premier, point 4) b), et de l'article premier, point 5), de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la société anonyme pourraient permettre d'éviter le démembrement des actifs par cession pour rembourser la dette contractée à l'acquisition, tout en offrant une marge de manœuvre suffisante pour des restructurations stratégiques légitimes.

36. se félicite de la proposition en vue d'une directive du Conseil mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement entre personnes sans distinction de religion ou de croyance, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426), présentée par la Commission, qui étend la portée de la directive 2000/43/CE à toutes les autres formes de discrimination, mettant ainsi en œuvre l'article 21 de la Charte, qui fournit une marge de manœuvre plus large que l'article 13 du traité CE, dans la mesure où y sont mentionnés des cas complémentaires de discriminations: la couleur, l'origine sociale, les caractéristiques génétiques, la langue ...[+++], les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité, la propriété ou la naissance;

Il convient de garder à l'esprit dans ce contexte que la directive IRP prévoit un niveau minimal d'harmonisation, laissant ainsi aux États membres une certaine marge de manœuvre quant à sa mise en œuvre dans plusieurs domaines.

L’affaire 540/03[9] confirme expressément l’existence de ce droit puisque l’arrêt mentionne que la directive impose aux États membres une obligation positive précise en leur imposant, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation.

4. Le présent rapport se fonde sur les conclusions d’études et d’analyses, ainsi que sur des informations relatives à la situation du marché et à la question de savoir si l’utilisation de la marge de manœuvre dont disposent les États membres dans l’application des dispositions qui ne sont pas pleinement harmonisées a une incidence sur la réalisation du marché intérieur et sur les objectifs de la directive en matière de protection des consommateurs.