Traduction de «Legal Resources Foundation » (Anglais → Français) :

Fondation des ressources juridiques

fondement légal solide

Canadian Aboriginal Peoples Legal Rights Foundation

organismes(associations,fondations)sans but lucratif dotés de la personnalité juridique

Convention de La Haye du 1er juin 1956 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés,associations et fondations

Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères

10. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ...[+++] ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace ...

B. considérant que, malgré plusieurs demandes de l'Union européenne, notamment dans le rapport 2014 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie, ce pays continue à contester l'existence de la République de Chypre et la légitimité de l'exploration et de l'exploitation, par celle-ci, des ressources naturelles qui se trouvent dans sa zone économique exclusive, en défiant, ce faisant, les activités d'une entreprise européenne; considérant que les revendications et les actions de la Turquie sont dénuées de fondements juridi ...[+++]ques et sont en conflit direct avec le droit international, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);

– Pour les fondations: elles bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique grâce à une liste définitive d'objectifs d'utilité publique mutuellement reconnus sur le plan juridique et fiscal et s'exposeront à des frais administratifs et de consultance moins importants tout en ayant la faculté de mieux regrouper et de mieux transférer leurs moyens et leur savoir; le recours à la FE comme label de qualité stimulera les activités et les dons transfrontaliers.

K. considérant qu'il est de plus en plus essentiel, en période de crise économique, que les fondations disposent des instruments adéquats leur permettant de réaliser des activités d'utilité publique au niveau de l'Union et de recueillir des fonds, tout en réduisant les coûts et les incertitudes juridiques;