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Action to dispute a legal status
Legal action for administrative disputes

Traduction de «Legal action for administrative disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
legal action for administrative disputes

procès contentieux-administratif


legal action for the settlement of an administrative dispute

procès administratif


legal action tax,including estate administration tax

droit sur les frais de justice,y compris la taxe de partage


action to dispute a legal status

action en contestation d'état
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The e-Justice approach uses ICT to improve citizens' access to justice and to make legal action more effective, the latter being understood as any type of activity involving the resolution of a dispute or the punishment of criminal behaviour.

e-Justice peut être définie comme le recours aux technologies de l'information et de la communication pour améliorer l'accès des citoyens à la justice et l'efficacité de l'action judiciaire entendue comme tout type d'activité consistant à régler un litige ou à sanctionner pénalement un comportement.


this failure to comply with the rules is of specific interest to one or more other Member States and such as to lead to administrative measures or legal action.

que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour un ou plusieurs autres États membres et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires.


(c) excluding or hindering the consumer's right to take legal action or exercise any other legal remedy, particularly by requiring the consumer to take disputes exclusively to arbitration not covered by legal provisions.

c) d'exclure ou d'entraver le droit du consommateur à ester en justice ou à exercer toute autre voie de recours, notamment en lui imposant de résoudre les litiges exclusivement par voie d'arbitrage en dehors des règles du droit.


26. Calls on the Commission to exclude an investor-to-state dispute settlement mechanism from the Agreement, as it empowers investors from the other counterpart to take international legal action against the Indian or EU governments, while national investors only have access to national courts, in the EU as in India, and as it could undermine policy initiatives across Eu ...[+++]

26. demande à la Commission d'exclure de l'accord tout mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État, car il habiliterait les investisseurs de l'autre partie à introduire des actions judiciaires internationales contre l'État indien ou les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et parce qu'il risque de contrecarrer les initiatives conduites en Europe, de l'échelon ...[+++]


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7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement ...[+++]

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribun ...[+++]


7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement ...[+++]

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribun ...[+++]


7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the ...[+++]

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action ...[+++]


4. Paragraphs 1 to 3 shall not impede the use, in any legal actions or proceedings subsequently instituted by the Community or by the Member States in respect of the recovery of the sums subject to the irregularity, the performance of checks following alleged irregularities or the imposition of administrative measures, administrative penalties or criminal sanctions for irregularities, of information obtained pursuant to this Regulation.

4. Les paragraphes 1 à 3 ne font pas obstacle à l’utilisation des informations obtenues en vertu du présent règlement, dans toute action ou procédure juridique engagée ultérieurement par la Commission ou par les États membres pour ce qui concerne le recouvrement des montants objet d’une irrégularité, l’exécution de contrôles faisant suite à une présomption d’irrégularité ou l’imposition de mesures ou de sanctions administratives ou de sanctions pén ...[+++]


Those rules shall include provisions ensuring that persons or organisations which, according to the national legislation, are empowered to lodge complaints, may take legal action in this Member State against such advertising or sponsorship or bring such advertising or sponsorship to the attention of an administrative body competent either to pronounce on complaints or to institute the appropriate legal proceedings.

Ce régime comporte des dispositions garantissant aux personnes ou organisations qui, selon la législation nationale, possèdent un droit d'action, la possibilité d'intenter, dans cet État membre, une action en justice contre cette publicité ou ce parrainage ou de saisir l'organe administratif compétent pour qu'il statue sur les plaintes ou engage les poursuites judiciaires appropriées.


Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate ...[+++]

Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe ...[+++]




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Date index: 2022-09-04
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