Traduction de «Legal aid plan » (Anglais → Français) :

régime d'aide juridique

régime d'aide juridique

fonction d'émission de mandats du Régime d'aide juridique de l'Ontario

Examen de l'utilisation de solutions de rechange pour le règlement des conflits dans les régimes d'aide juridique

assistance judiciaire | assistance judiciaire gratuite

aide juridique | assistance judiciaire | aide légale

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

planification assistée par ordinateur

(2) Dans le cas où l’administrateur d’un régime d’aide juridique dans une province paie la taxe relativement à la fourniture taxable de services juridiques dans le cadre d’un tel régime, les règles suivantes s’appliquent :

(5) Lorsque l’appelant a obtenu un certificat provisoire du Régime d’aide juridique de l’Ontario limité au dépôt de l’avis d’appel ou au dépôt de l’avis d’appel et de la demande de mise en liberté en attendant la décision de l’appel, le procureur visé par le certificat peut déposer l’avis d’appel sans demander de transcription ni déposer le certificat du sténographe judiciaire, mais dans le cas où le certificat autorise la présentation de l’appel, le procureur dépose le certificat du sténographe judiciaire prescrit par le paragraphe ( ...[+++]2) dans les quinze jours qui suivent l’obtention du certificat.

La Community Legal Clinic est financée par le Régime d'aide juridique de l'Ontario, et nous sommes tous au courant des problèmes vécus par le régime.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autre ...[+++]s systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.