Traduction de «Legal expenses plan » (Anglais → Français) :

2. rappelle que le niveau de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2014, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau, s'élève à 1 813 144 206 EUR; tient compte du fait que le taux d'augmentation atteint 3,58 % par rapport au budget 2013; souligne que cette proposition d'augmentation découle d'obligations juridiques, plus précisément qu'une augmentation de 2,20 % est due aux dépenses supplémentaires exceptionnelles d'une année, liées au changement de législature, et au fait que le Parlement devie ...[+++]nne une institution démocratique authentiquement indépendante, appliquant ses propres statuts des députés et des assistants, ainsi que d'une augmentation de 1,30 % découlant d'autres obligations juridiques; se félicite des projets du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets consistant à envisager des réformes structurelles dans le budget du Parlement, et s'attend à ce que ces travaux donnent lieu à des options d'économie dans le budget 2014 d'ici septembre 2013, sans mettre en péril l'excellence de la législation ou la qualité des conditions de travail;

2. rappelle que le niveau de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2014, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau, s'élève à 1 813 144 206 EUR; tient compte du fait que le taux d'augmentation atteint 3,58 % par rapport au budget 2013; souligne que cette proposition d'augmentation découle d'obligations juridiques, plus précisément qu'une augmentation de 2,20 % est due aux dépenses supplémentaires exceptionnelles d'une année, liées au changement de législature, et au fait que le Parlement devie ...[+++]nne une institution démocratique authentiquement indépendante, appliquant ses propres statuts des députés et des assistants, ainsi que d'une augmentation de 1,30 % découlant d'autres obligations juridiques; se félicite des projets du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets consistant à envisager des réformes structurelles dans le budget du Parlement, et s'attend à ce que ses travaux donnent lieu à des options d'économie dans le budget 2014 d'ici septembre 2013, sans mettre en péril l'excellence de la législation ou la qualité des conditions de travail;

veiller, au niveau de la planification stratégique, à ce que le FEDEM coopère avec les autres instruments et structures de l'Union actifs dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, en particulier l'IEDDH, l'instrument de stabilité, le mécanisme en faveur de la société civile et les instruments géographiques; veiller à une gestion financière saine et transparente, générant de faibles coûts administratifs et de faibles coûts de transaction; tenir compte de l'importance de la méthode communautaire, en invitant la Commission à analyser aussitôt que possible comment les instruments de l'UE pourraient à l'avenir assurer des mécanismes de réaction plus rapide et ...[+++] comment et quand un fonds fiduciaire de l'UE pourrait être mis sur pied si la base juridique appropriée est établie dans le nouveau règlement financier; s'assurer que le financement du FEDEM, s'il reçoit une contribution du budget de l'Union, ne vienne pas amputer les ressources déjà limitées de l'IEDDH;

(k) veiller, au niveau de la planification stratégique, à ce que le FEDEM coopère avec les autres instruments et structures de l'Union actifs dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, en particulier l'IEDDH, l'instrument de stabilité, le mécanisme en faveur de la société civile et les instruments géographiques; veiller à une gestion financière saine et transparente, générant de faibles coûts administratifs et de faibles coûts de transaction; tenir compte de l'importance de la méthode communautaire, en invitant la Commission à analyser aussitôt que possible comment les instruments de l'UE pourraient à l'avenir assurer des mécanismes de réaction plus rapide et ...[+++] comment et quand un fonds fiduciaire de l'UE pourrait être mis sur pied si la base juridique appropriée est établie dans le nouveau règlement financier; s'assurer que le financement du FEDEM, s'il reçoit une contribution du budget de l'Union, ne vienne pas amputer les ressources déjà limitées de l'IEDDH;

Par exemple, un employé pourra déduire de son revenu d'emploi les frais judiciaires encourus lors de procédures judiciaires ayant pour but le recouvrement de sommes dues par l'employeur et la cotisation au Régime québécois d'assurance parentale.

Elle est versée eu égard à la mise en œuvre du plan d'exécution et sur la base de celles des dépenses y relatives, additionnelles à celles supportées par les participants eux-mêmes et certifiées par auditeur externe ou, dans le cas d’entités juridiques publiques, par un agent public compétent;