Traduction de «Legal fees for travel » (Anglais → Français) :

indemnité de déplacement [ frais de voyage | indemnité au titre des frais de déplacement | frais de déplacement | indemnité de transport | indemnité légale pour frais de déplacement ]

indemnité légale pour frais de déplacement et de comparution [ frais de déplacement et indemnité de témoin ]

honoraires d'avocat [ honoraires de services juridiques ]

frais de justice | frais judiciaires | honoraires d'avocat

frais judiciaires | frais de justice

frais d'actes

fief taillé en common law

Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]

Les dépenses d'adoption reconnues en vertu de la loi incluraient les frais d'avocat, les frais d'évaluation du foyer et d'évaluation psychologique, les dépenses relatives à l'immigration de l'enfant au Canada, les dépenses de voyage liées à l'adoption de l'enfant et les frais d'agence.

Question n 167 M. Denis Blanchette: En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement de 2005 contre le Canadien National (CN) sur la question du respect des ententes concernant l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites: a) à combien s’élèvent les frais juridiques, ventilés annuellement, consacrés aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) quelle portion des sommes dépensées en frais juridiques consacrés aux recours ont été versées en allocation de logement, de déplacement ou de repas; c) quelles sont les cabinets qui défendent ou ont défendu le gouvernement en lien à ces deux recou ...[+++]rs contre le CN; d) quel est le tarif horaire moyen exigé par les cabinets qui représentent le gouvernement dans les recours contre le CN; e) quel est le nombre total d’heures de travail facturées au gouvernement entre 2005 et aujourd’hui, ventilé annuellement; f) quels sont les budgets annuels projetés pour les prochaines années des recours contre le CN?

des rémunérations appropriées qui permettent la prestation des services concernés ou sont nécessaires à cette prestation, notamment les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui, de par leur nature, ne sont pas incompatibles avec l’obligation qui incombe au gestionnaire d’agir honnêtement, loyalement et dans l’intérêt du FIA qu’il gère ou des investisseurs de ce FIA.

Actuellement, le conjoint qui peut se permettre de payer des frais de déplacement et les frais de justice peut «se ruer vers un tribunal» dans un autre pays de sorte que l'affaire soit soumise à une loi qui protège ses intérêts.