Traduction de «Legal fineness » (Anglais → Français) :

Descripteur EUROVOC: amende coopération judiciaire pénale (UE) principe de reconnaissance mutuelle coopération judiciaire civile (UE) espace judiciaire européen voie d'exécution

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considéra ...[+++]tion est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

Il ne fait aucun doute, à entendre débattre tous ces éminents juristes, spécialistes des politiques publiques et gens d'affaires, que personne ne peut être absolument certain des conséquences que cette motion aura sur d'éventuelles poursuites judiciaires.

Mais nous ne voulons pas arriver au point où un transporteur maritime doive, pour se défendre, suivre la filière judiciaire jusqu'à la Cour suprême du Canada avec un million de dollars de frais juridiques à sa traîne.

Monsieur le Président, lorsque les détails juridiques de l'accord seront réglés, diverses options permettront à différentes provinces de faire des ajustements dans les marchés faibles.

Dans le cas des personnes morales, la sanction appropriée est une amende, une sanction qui peut être imposée pour toutes les infractions mentionnées.