Traduction de «Legal recourse mechanism » (Anglais → Français) :

mécanisme de recours juridique

recours judiciaire [ recours en justice ]

voie de droit | voie judiciaire | voie de justice

mécanisme officiel de recours

voie de droit | recours | remède

user de voies de recours

Division 1 mécanique, rayonnement et métrologie légale

Division 1 mécanique,rayonnement et métrologie légale

D'autre part, l'AMI prévoit un mécanisme de résolution des différends qui donne, par exemple, à un investisseur étranger des recours légaux, s'il s'estime lésé ou victime d'un traitement inéquitable.

Elle nous dit qu'au fond, les principes de justice naturelle ne sont pas respectés, dans le sens où les gens n'ont pas accès à un avocat, n'ont pas accès à un loisir, ne peuvent pas se faire entendre par des mécanismes d'appel et sont détenus sans trop savoir pourquoi.

131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régl ...[+++]er les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régl ...[+++]er les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;