Traduction de «Legal requirements in airport health and safety » (Anglais → Français) :

1. Un État membre peut prendre toute mesure qu'il juge nécessaire pour assurer que les obligations juridiques internationales, de l'Union ou nationales pertinentes concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la protection de l'environnement sont respectées lorsque la coopération avec une personne, une entité ou un organisme iraniens peut être affectée par l'application du présent règlement.

L’article 3 de la directive prévoit un certain nombre d’exigences essentielles visant à protéger la santé et la sécurité, à assurer la compatibilité et à éviter les interférences nuisibles.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0025 - EN - Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix‐neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) - DIRECTIVE 2006/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Rayonnements optiques incohérents // Rayonnements optiques laser // DÉCLARATION DU CONSEIL // Déclaration du Conseil relative à l'utilisation du terme « - pena ...[+++]lties - » dans la version anglaise des instruments juridiques de la Communauté européenne.

Outre les exigences en matière de sécurité fixées dans le certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire agréée est également tenue de respecter les prescriptions nationales compatibles avec la législation communautaire, appliquées de manière non discriminatoire, en ce qui concerne la santé, la sécurité, les conditions sociales, y compris les dispositions légales relatives au temps de conduite, et les droits des travailleurs et des consommateurs, comme prévu aux articles 6 et 12 de la directive 95/18/CE.

Outre les exigences en matière de sécurité fixées dans le certificat de sécurité, l’entreprise ferroviaire agréée est également tenue de respecter les prescriptions nationales compatibles avec la législation communautaire, appliquées de manière non discriminatoire, en ce qui concerne la santé, la sécurité, les conditions sociales, y compris les dispositions légales relatives au temps de conduite, et les droits des travailleurs et des consommateurs, comme prévu aux articles 6 et 12 de la directive 95/18/CE.

La directive 2006/42/CE vise à assurer la libre circulation de machines et leurs accessoires tout en fixant des exigences essentielles en matière de sécurité pour la santé et la sécurité du consommateur.