Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Airport safety conventions
Airport safety regulations
Legal requirements in airport health and safety
Legal requirements in airport safety

Traduction de «Legal requirements in airport safety » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
airport safety conventions | legal requirements in airport health and safety | airport safety regulations | legal requirements in airport safety

règles de sécurité des aéroports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Member States are encouraged to establish legal obligations for hosting service providers to promptly inform law enforcement authorities, for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, of any evidence of alleged serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons obtained in the context of their activities for the removal or disabling of access to illegal content, in compliance with the applicable legal requirements ...[+++]

Les États membres sont encouragés à définir des obligations juridiques imposant aux prestataires de services d'hébergement d'informer promptement les autorités répressives, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière, de tout élément de preuve relatif à des infractions pénales graves alléguées comportant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes, obtenu dans le cadre de leurs activités en matière de retrait de contenus illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers, dans le respect des prescriptions juridiques applicables, en particulier en ce qui concerne la p ...[+++]


Where products can be placed on the market without specific pre-market procedural requirements (e.g. cosmetics, consumer products subject to the general product safety directive, various products regulated under the New Approach), compliance with legal requirements must be verified at the level of market surveillance.

Lorsque les produits peuvent être mis sur le marché sans devoir satisfaire à des exigences procédurales spécifiques avant la commercialisation (par exemple cosmétiques, produits de consommation couverts par la directive relative à la sécurité générale des produits, divers produits réglementés dans le cadre de la Nouvelle approche), il convient de s’assurer du respect des prescriptions légales au niveau de la surveillance du marché.


In order to satisfy the legal requirements laid down in Directive 90/385/EEC, in Directive 93/42/EEC and in Directive 98/79/EC, notified bodies should verify, where relevant, the fulfilment of the essential safety and health requirements contained in Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on machinery, and amending Directive 95/16/EC , of the requirements contained in Commission Regulation (EU) No 722/2012 of 8 August 2012 concerning particular requir ...[+++]

Pour satisfaire aux prescriptions définies dans les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE, les organismes notifiés devraient contrôler, le cas échéant, le bon respect des exigences essentielles en matière de santé et de sécurité fixées par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE , des obligations figurant dans le règlement (UE) no 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantable ...[+++]


Although legal requirements for airport regulation strongly differ in various Member States, a reasonable amount of information must nevertheless be provided by the operator to the air carriers so as to make the consultation process between airports and air carriers meaningful.

Bien que les exigences légales en matière de réglementation des aéroports varient fortement d’un État membre à un autre, il faut malgré tout que des informations suffisantes soient fournies par le gestionnaire aux transporteurs aériens afin que le processus de consultation entre les aéroports et les transporteurs aériens soit efficace.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
45. Underlines the need for an efficient legal framework for product safety in the EU; supports the review of the General Product Safety Directive, which requires a clearer calendar to be established, in line with the review of the NLF; calls on the Commission to review the CE marking system to ensure that CE marking can be considered as a safety ...[+++]

45. souligne la nécessité d'un cadre légal efficace en ce qui concerne la sécurité des produits dans l'Union; est favorable à la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits, qui ne peut être menée qu'en fonction d'un calendrier plus clair, conformément à la révision du nouveau cadre législatif; demande à la Commission de revoir le système de marquage CE de manière à faire en sorte que celui-ci puisse être considéré comme un label de sécurité par les consommateurs;


37. Underlines the need for an efficient legal framework for product safety in the EU; supports the review of the General Product Safety Directive, which requires a clearer calendar to be established, in line with the review of the NLF; calls on the Commission to review the CE marking system to ensure that CE marking can be considered as a safety ...[+++]

37. souligne la nécessité d'un cadre légal efficace en ce qui concerne la sécurité des produits dans l'Union; est favorable à la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits, qui ne peut être menée qu'en fonction d'un calendrier plus clair, conformément à la révision du nouveau cadre législatif; demande à la Commission de revoir le système de marquage CE de manière à faire en sorte que celui-ci puisse être considéré comme un label de sécurité par les consommateurs;


In addition to this directive, supplementing measures will be required to improve safety for those living in the vicinity of airports and flight paths.

Outre la présente directive, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour accroître la sécurité des populations vivant à proximité des aéroports et des routes d'apport.


In the event of a failure by such an operator, no backup service with adequate safety capability or legally required safety certification would be in existence or available without wholly unreasonably delay.

Si un tel opérateur se révélait défaillant, il n'existerait alors aucun service auxiliaire disposant des installations de sécurité adéquates ou de la certification requise par la loi en matière de sécurité et de tels services ne seraient pas disponibles dans un délai raisonnable.


(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards ...[+++]

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au ...[+++]


In this context, it is important to highlight the creation of a team of counter-terrorism experts ('Counter Terrorism Task Force') at Europol; the creation of multinational teams for the collection and exchange of information on terrorists; the meetings of Heads of the counter-terrorist Units and of the police intelligence services, the strengthening of controls at external borders and of safety requirements at airports and on aircraft; and the development of terrorist profiles.

À cet égard, il importe de citer la création d'une équipe de spécialistes de la lutte anti-terroriste ("Counter Terrorism Task Force") chez Europol, la création d'équipes multinationales chargée de rassembler et d'échanger des informations sur les terroristes, les réunions des chefs des unités antiterroristes et de ceux des services de renseignement de la police, l'intensification des contrôles aux frontières extérieures et des mesures de sécurité dans les aéroports et les avions, et l'établissement de profils de terroristes.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Legal requirements in airport safety' ->

Date index: 2023-12-23
w