Traduction de «Legally binding judgment » (Anglais → Français) :

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

instrument international juridiquement contraignant

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

- Retards dans l'octroi du repos compensateur , en contradiction avec l'arrêt Jaeger : neuf États membres semblent ne pas avoir instauré de norme générale juridiquement contraignante concernant la programmation du repos compensateur, à savoir l' Autriche , (pour ce qui est du repos hebdomadaire), Chypre , le Danemark , la France , la Grèce , l' Irlande , l' Italie , le Luxembourg et Malte.

En Belgique , en Allemagne et en Lettonie , les normes juridiquement contraignantes font défaut dans des secteurs importants ou dans des situations cruciales.En Autriche (pour ce qui est du repos journalier), en Belgique (secteur public), au Danemark (dans le cadre de certaines conventions collectives), en Finlande , en Hongrie , en Pologne (pour certains secteurs), au Portugal (secteur public), en Slovaquie , en Slovénie , en Espagne , le repos compensateur doit intervenir dans une période déterminée, mais susceptible de dépasser le délai prescrit par l'arrêt Jaeger.

Ces normes devraient notamment comporter l’obligation des entreprises de faire preuve de responsabilité sociale, d’appliquer un processus d’examen, d’accepter des décisions obligatoires sur le plan juridique en vertu de leur responsabilité sociale et d’intégrer les violations des droits de la personne et autres torts faits aux collectivités dans tout mécanisme de reddition de comptes légalement obligatoire. Les pétitionnaires demandent aussi à la Chambre de revitaliser l’esprit et le principe du projet de loi C-300 présenté à la dernière législature, afin que les sociétés canadiennes d’extraction soient tenues de respecter les règles de ...[+++]décence que les Canadiens attendent de leur gouvernement.

Il a effectivement formulé dans son jugement des observations qui peuvent refléter son opinion, mais qui n'ont aucune valeur contraignante sur le plan juridique.