Traduction de «Legally binding obligations » (Anglais → Français) :

obligations juridiquement exigibles

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

instrument international juridiquement contraignant

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

143. souligne la nécessité, si la période du CFP est supérieure à cinq ans, d'un examen à mi-parcours obligatoire permettant d'effectuer une analyse à la fois quantitative et qualitative et un bilan du fonctionnement du CFP; estime que l'examen à mi-parcours doit constituer, dans l'avenir, une obligation juridiquement contraignante inscrite dans le règlement fixant le CFP, assortie d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement en tant qu'autorité législative et budgétaire; est d'avis que, si l'examen devait révéler l'inadaptation des plafonds pour la période restante ...[+++], une réelle possibilité de réviser ces derniers devrait être garantie;

144. souligne la nécessité, si la période du CFP est supérieure à cinq ans, d'un examen à mi-parcours obligatoire permettant d'effectuer une analyse à la fois quantitative et qualitative et un bilan du fonctionnement du CFP; estime que l'examen à mi-parcours doit constituer, dans l'avenir, une obligation juridiquement contraignante inscrite dans le règlement fixant le CFP, assortie d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement en tant qu'autorité législative et budgétaire; est d'avis que, si l'examen devait révéler l'inadaptation des plafonds pour la période restante ...[+++], une réelle possibilité de réviser ces derniers devrait être garantie;

Conformément à l’objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l’Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommés «pays partenaires»); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans lesdits APV FLEGT.

Eu égard au danger qui existe, il faudrait demander aux États membres de bloquer l’accès aux sites web diffusant de la pédopornographie. Cela devrait être une obligation juridiquement contraignante.