Traduction de «Legally preferred status » (Anglais → Français) :

Comme il en est fait état dans le programme d’action relatif à l’immigration légale, et conformément aux objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi, l’UE a décidé d’adopter pour les années à venir une approche à deux volets consistant à faciliter l’admission de certaines catégories d’immigrants en fonction des besoins (par exemple, travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers) sans porter préjudice à l'application du principe de la préférence communautaire et à conférer à tous les travailleurs immigrés en situation régulière un statut juridique sûr qui leur soit en outre commun.

Le faible taux de recouvrement des paiements irréguliers (le taux cumulé de recouvrement depuis 1971 n'est que de 17 %) est dû notamment aux pratiques et aux retards des administrations nationales (suspension de l'action en recouvrement en attendant la fin des poursuites judiciaires auxquelles la fraude a donné lieu, absence de statut de créancier préférentiel pour les créances au titre de la PAC, absence de mesures dissuadant les appels fantaisistes) et à la réticence de la Commission à accepter les propositions de règlement partiel.

Proposition n° 37 : Pour plusieurs raisons tenant essentiellement à la nature de son financement ou au choix des actionnaires ou parties prenantes qui soutiennent et accompagnent des projets à forte innovation sociale, économique et parfois technologique, l'économie sociale se structure à travers une variété de statuts juridiques distincts (fondations, coopératives, mutuelles, etc.).

Proposition n° 37 | Pour plusieurs raisons tenant essentiellement à la nature de son financement ou au choix des actionnaires ou parties prenantes qui soutiennent et accompagnent des projets à forte innovation sociale, économique et parfois technologique, l'économie sociale se structure à travers une variété de statuts juridiques distincts (fondations, coopératives, mutuelles, etc.).

En second lieu, nous n'avions pas précisé dans notre rapport quel devait être le type d'organisation et le statut légal de la SG, mais nous avions expressément mentionné qu'il fallait qu'elle soit indépendante des sociétés de production d'électricité et d'EACL, que son conseil d'administration devait comprendre des membres nommés par le gouvernement fédéral et des représentants des principales parties prenantes, que son comité consultatif devait lui aussi être nommé par le gouvernement fédéral sur la base des recommandations faites par des organisations professionnelles ou autres, et enfin que la SG devait être encadrée par des «mécanism ...[+++]es de surveillance multiples», et être soumise notamment à des contrôles périodiques effectués de préférence par le Parlement.

3. S.P.G. ACCORDE La Pologne bénéficie du système de préférences généralisées (S.P.G.) pour les produits industriels, textiles et agricoles.