Traduction de «Legally relevant area » (Anglais → Français) :

66. salue la révision en cours des concepts PSDC civils existants: l'état de droit, notamment, va être considéré comme un concept central des missions civiles recouvrant la police, l'administration civile, les douanes, la surveillance des frontières et d'autres domaines pertinents, au profit des planificateurs et des experts sur le terrain dans la mise en place et la mise en œuvre des missions, avec des tâches (exécutives) de renforcement et/ou de substitution; approuve le travail en cours de développement du concept de missions de j ...[+++]ustice PSDC, tout en rappelant l'obligation d'éviter les doublons inutiles en ce qui concerne les éventuels programmes communautaires; dans cette perspective, demande que la VP/HR remette d'urgence au Parlement européen des informations détaillées concernant le recrutement d'entreprises militaires privées et d'entreprises de sécurité privées en vue de missions PSDC et PESC, spécifiant les exigences et normes professionnelles imposées par les contractants, les règlements applicables et les responsabilités et obligations juridiques, les mécanismes de surveillance, l'évaluation de l'efficacité et les coûts impliqués;

66. salue la révision en cours des concepts PSDC civils existants: l'état de droit, notamment, va être considéré comme un concept central des missions civiles recouvrant la police, l'administration civile, les douanes, la surveillance des frontières et d'autres domaines pertinents, au profit des planificateurs et des experts sur le terrain dans la mise en place et la mise en œuvre des missions, avec des tâches (exécutives) de renforcement et/ou de substitution; approuve le travail en cours de développement du concept de missions de j ...[+++]ustice PSDC, tout en rappelant l'obligation d'éviter les doublons inutiles en ce qui concerne les éventuels programmes communautaires; dans cette perspective, demande que la VP/HR remette d'urgence au Parlement européen des informations détaillées concernant le recrutement d'entreprises militaires privées et d'entreprises de sécurité privées en vue de missions PSDC et PESC, spécifiant les exigences et normes professionnelles imposées par les contractants, les règlements applicables et les responsabilités et obligations juridiques, les mécanismes de surveillance, l'évaluation de l'efficacité et les coûts impliqués;

e)dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 17 septembre 2014, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , le chiffre ...[+++] d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union pertinent en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.

Parmi les mesures recommandées dans les différents secteurs concernés[23] figure le développement de programmes et activités d'introduction pour les immigrants légaux et les personnes à leur charge.

(5) Le développement des services de la société de l'information dans la Communauté est limité par un certain nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. En l'absence d'une coordination et d'un ajustement des législations dans les domaines concernés, des obstacles peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Une insécurité juridique existe sur l'étendue du contrôle que les États membres p ...[+++]euvent opérer sur les services provenant d'un autre État membre.

Fournit des informations et des conseils aux membres, à d'autres parties prenantes et à leurs familles dans tout domaine pertinent du point de vue de la protection des consommateurs, y compris les questions législatives concernant la protection contre la discrimination, dans la mesure permise par la loi, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des groupes visés ci-dessus [voir article 2, paragraphe 3, point p), du statut].