Traduction de «Legislation affecting oil rigs » (Anglais → Français) :

28. invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre les principes contenus dans le cadre réglementaire actuel pour contrôler les risques terrestres (SEVESO II et III) à la législation consacrée aux activités pétrolières et gazières en mer; dans le même temps et dans le cas où la Commission ne proposerait pas une telle législation spécifique, l'invite à réexaminer sa proposition SEVESO III afin d'élargir son champ d'application aux plateformes pétrolières et aux canalisations sous-marines placées sur/sous le fond de la mer à toutes les phases d'exploitation des réserves pétrolières et gazières jusqu'au démantèlement du puits; ac ...[+++]cueille favorablement l'exposé des motifs de la Commission sur la révision de la directive SEVESO II, où la Commission affirme qu'elle évaluera la méthode la plus appropriée pour renforcer la législation sur l'environnement;

Étant donné que les eaux de l’UE baignent également des pays qui ne font pas partie de cette dernière et que ces pays ne sont pas tenus par la législation de l’UE de se conformer aux dispositions applicables concernant la détermination des responsabilités et la compensation des dommages, la Commission européenne doit élaborer des politiques de prévention des accidents applicables aux plates-formes pétrolières et inclure ces dernières au champ d’application de la directive SEVESO II. La législation actuelle concernant la responsabilit ...[+++]é environnementale souffre de certaines grandes lacunes.

Étant donné que les eaux de l’UE baignent également des pays qui ne font pas partie de cette dernière et que ces pays ne sont pas tenus par la législation de l’UE de se conformer aux dispositions applicables concernant la détermination des responsabilités et la compensation des dommages, la Commission européenne doit élaborer des politiques de prévention des accidents applicables aux plates-formes pétrolières et inclure ces dernières au champ d’application de la directive SEVESO II. La législation actuelle concernant la responsabilit ...[+++]é environnementale souffre de certaines grandes lacunes.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]té les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

Les participants ont notamment discuté des projets de loi à l'étude qui visent des communautés côtières, notamment le projet de loi C-48 sur les aires marines de conservation, dont le Sénat sera saisi. Ils ont également discuté des problèmes relatifs aux pêcheries et du moratoire sur la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières au large des côtes de la Colombie-Britannique; des goulots d'étranglement qui affectent la prestation des programmes fédéraux-provinciaux; de la détérioration des communautés côtières et de l'abandon des quais dans les communautés isolées.

La Commission vient de décider une aide d'urgence en faveur des familles des victimes et des sinistrés touchés par l'explosion de la plate-forme pétrolière Piper Alpha le 6 juillet 1988 au large des côtes d'Aberdeen.