Traduction de «Legislative Building » (Anglais → Français) :

· renforcement de la mise en œuvre de la législation relative à la qualité de l’eau, sur la base des engagements présentés dans le 7e PAE et dans le plan pour l’eau;

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur ...[+++]de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable

1. Lorsqu’une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d’une procédure d’expropriation ou d’utilisation d’un bien foncier, les autorités réglementaires nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduite ...[+++]s, trous de visite et boîtiers.

appelle à l'adoption de normes communautaires minimales d'efficacité énergétique pour les nouvelles constructions et les bâtiments rénovés; demande aux collectivités territoriales et aux associations professionnelles responsables dans les États membres de placer les critères, les lignes directrices et la législation nationale ou les décisions administratives en matière d'efficacité énergétique des nouvelles constructions au centre des préoccupations des architectes et des ingénieurs du bâtiment, en instaurant des dispositions légales relatives au degré d'efficacité énergétique des nouvelles constructions et des travaux de rénovation imp ...[+++]ortants, et de garantir ainsi la propreté et la salubrité de l'air à l'intérieur des bâtiments;

La première phase porte sur quatre composantes législatives relatives à la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et à l'établissement de normes minimales régissant les procédures d'asile, les conditions d'accueil des demandeurs, ainsi que l'octroi et le contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.

La première phase porte sur quatre composantes législatives relatives à la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et à l'établissement de normes minimales régissant les procédures d'asile, les conditions d'accueil des demandeurs, ainsi que l'octroi et le contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire.