The quality of legislation drafting, which was the subject of the Commission communication Better lawmaking, [2] is of vital importance, influencing both the capacity of Member States to implement Community law and the effectiveness of Community legislation and its monitoring by Community institutions.
La qualité de rédaction des actes législatifs, qui fait l'objet de la communication de la Commission « Mieux légiférer » [2], est un élément essentiel influençant à la fois la capacité des Etats membres à mettre en oeuvre le droit communautaire, l'efficacité de ce droit et de son contrôle par l'administration communautaire.
