Traduction de «Letter head - Interim Article » (Anglais → Français) :

On en retrouve également mention dans les lettres patentes de 1947, sous la rubrique « Octroi de pardons ».

L’accord intérimaire entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, sur le commerce et les mesures d’accompagnement, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations, de même que l’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part ...[+++], en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi, qui modifie l’article 31 dudit accord intérimaire, sont approuvés au nom de la Communauté.

Il y a lieu de modifier l’article 31 dudit accord intérimaire afin de tenir compte des nouvelles langues reconnues comme langues officielles de la Communauté depuis la signature dudit accord, par un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant ledit accord intérimaire, en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi,

Par décision du 21 mai 1996, communiquée à la requérante par courrier du même jour, la Commission a rejeté définitivement les quatrième et cinquième aspects de la plainte IV/35.268, concernant les procédures contentieuses prétendument vexatoires de Belgacom et la demande d'exécution de l'article XVI, paragraphe 2, de l'accord du 9 mai 1984 entraînant le transfert à Belgacom de son savoir-faire industriel et commercial (ci-après «décision attaquée»).

Il faut à cet égard rappeler que le Président de la Commission a adressé le 7 juin 1990 une lettre aux Chefs de Gouvernements des 12 Etats membres, dans laquelle il rappelait qu'ils sont tenus, en vertu notamment, de l'Article 5 du Traité, de réprimer les violations du droit communautaire dans les mêmes conditions que celles du droit national.

= le projet de rapport conjoint sur la situation de l'emploi - à approuver par le Conseil conjoint Ecofin/Travail et Affaires sociales; = le projet de lignes directrices "emploi" élaborées par mise en oeuvre anticipée de l'article 4 du titre Emploi du nouveau Traité; -la liste de bonnes pratiques à établir sur base des contributions nationales fournies en réponse à la lettre du Président JUNCKER aux autres Chefs d'Etat ou de gouvernement.