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In quasi-delicts
Liability in quasi-délict
Quasi-delict
Quasi-offence

Traduction de «Liability in quasi-délict » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liability in quasi-délict

responsabilité quasi-délictuelle


quasi-delict [ quasi-offence ]

quasi-délit [ acte quasi délictuel ]


in matters relating to tort, delict or quasi-delict

en matière délictuelle ou quasi-délictuelle






liability in tort,delict or quasidelict

responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It should also be available for claims that are not yet due as long as such claims arise from a transaction or an event that has already occurred and their amount can be determined, including claims relating to tort, delict or quasi-delict and civil claims for damages or restitution which are based on an act giving rise to criminal proceedings.

Cela devrait également être possible pour des créances qui ne sont pas encore exigibles pour autant que ces créances résultent d'une transaction ou d'un événement passé et que leur montant puisse être déterminé, y compris les créances liées à des actions en matière délictuelle ou quasi délictuelle et à des actions civiles en réparation de dommage ou en restitution fondées sur une infraction.


If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to tort, delict or quasi-delict’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties under company law or on the basis of unlawful conduct?

En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» de l’article 5, initio et point 3, du règlement sur la compétence doit-elle, dès lors, être interprétée en ce sens qu’elle vise un cas tel que celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette société en raison du mauvais exercice des fonctions qui lui incombent en droit des sociétés ou bien en raison d’un comportement illicite?


Are capital market-related prospectus liability claims, and claims based on breach of obligations to protect and advise in connection with the issue of a bearer bond, claims in tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001?

Dans le cadre de l’émission d’une obligation au porteur, les droits fondés sur la responsabilité engagée par l’émetteur au titre du prospectus ainsi que sur la violation des obligations de protection et d’information peuvent-ils être considérés comme des droits de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I?


2. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;

2. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;


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in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;

en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire;


in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;

en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;


(10a) The conflict-of-laws rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.

(10 bis) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité de plein droit; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la responsabilité délictuelle.


(11) The conflict-of-law rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.

(11) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité objective; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la responsabilité délictuelle.


(10) The conflict of laws rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.

(10) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité objective; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la capacité d'encourir la responsabilité délictuelle.


3. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;




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Date index: 2023-11-05
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