Traduction de «Liability suppliers services » (Anglais → Français) :

SK: Une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des services d'assurance suivants: assurance vie des personnes résidant en permanence en République slovaque,assurance de biens situés sur le territoire slovaque,assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque,assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un prestataire de services d ...[+++]'assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d'assurances suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

L'assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d'une licence.2.SK: les services d'assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l'assurance obligatoire du transport aérien et l'assurance responsabilité civile de l'employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie slovaque d'assurance.

L'assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d'une licence.2.SK: les services d'assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l'assurance obligatoire du transport aérien et l'assurance responsabilité civile de l'employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie slovaque d'assurances.

| 1)AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]]: ...[+++]non consolidé, à l'exception des services assurés par des prestataires étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie.L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites directement par des compagnies d'assurances étrangères.

Je voudrais aborder uniquement deux aspects : nous sommes contre le fait qu’une éventuelle responsabilité du prestataire de services soit évoquée dans le cadre de cette directive sur la sécurité des produits, parce que nous sommes systématiquement d’avis que ces questions n’ont rien à faire dans une telle directive mais doivent être réglées ailleurs, le cas échéant.

considérant que les règles en vigueur dans certains Etats membres en matière de couverture de risques aggravés s'appliquent à toutes les entreprises couvrant des risques par l'intermédiaire d'un établissement qui y est situé; que ces règles ont pour but d'assurer que le caractère obligatoire de l'assurance responsabilité automobile est contrebalancé par la possibilité qu'ont les automobilistes de souscrire ce type d'assurance; que les Etats membres devraient être autorisés à appliquer ces règles aux entreprises offrant des services sur leur territoire pour autant qu'elles sont justifiées du point de vue de l'intérêt public et ne vont p ...[+++]as au-delà de ce qui est