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Additional payment liability
Amount required to pay off liabilities
Call liability
Liability to pay an additional amount

Traduction de «Liability to pay an additional amount » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
additional payment liability | call liability | liability to pay an additional amount

engagement de versements complémentaires | obligation de compléter par de nouveaux versements


amount required to pay off liabilities

montant nécessaire pour satisfaire les créanciers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Otherwise, some of the additional proposed expenditure – like the remaining €700 million for the Youth Employment Initiative during 2018-2020 – would be at risk and the Commission would probably need to use budget from the agriculture heading to pay for additional amounts devoted to security and migration.

Dans le cas contraire, certaines des dépenses supplémentaires proposées, comme les 700 millions d'euros restants en faveur de l'initiative pour l'emploi des jeunes au cours de la période 2018-2020, seraient menacées, et il sera probablement nécessaire que la Commission utilise le budget de la rubrique «Agriculture» pour allouer des fonds supplémentaires à la sécurité et à la migration.


7. After the calculation carried out under paragraph 6 of this Article, the Commission shall pay any additional amount due within 30 days of the acceptance of the accounts.

7. À l'issue du calcul effectué conformément au paragraphe 6 du présent article, la Commission verse les éventuels montants supplémentaires dus dans les trente jours suivant l'approbation des comptes.


7. After the calculation carried out under paragraph 6 of this Article, the Commission shall pay any additional amount due within 30 days of the acceptance of the accounts.

7. À l'issue du calcul effectué conformément au paragraphe 6 du présent article, la Commission verse les éventuels montants supplémentaires dus dans les trente jours suivant l'approbation des comptes.


7. After the calculation carried out under paragraph 6, the Commission shall clear the respective annual pre-financing and pay any additional amount due within 30 days of the acceptance of the accounts.

7. À l'issue du calcul effectué conformément au paragraphe 6, la Commission apure le préfinancement annuel concerné et verse les éventuels montants supplémentaires dus dans les trente jours suivant l'approbation des comptes.


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7. After the calculation carried out under paragraph 6, the Commission shall clear the respective annual pre-financing and pay any additional amount due within 30 days of the acceptance of the accounts.

7. À l'issue du calcul effectué conformément au paragraphe 6, la Commission apure le préfinancement annuel concerné et verse les éventuels montants supplémentaires dus dans les trente jours suivant l'approbation des comptes.


7. After the calculation carried out under paragraph 6, the Commission shall clear the respective annual pre-financing and pay any additional amount due within 30 days of the acceptance of the accounts.

7. À l'issue du calcul effectué conformément au paragraphe 6, la Commission apure le préfinancement annuel concerné et verse les éventuels montants supplémentaires dus dans les trente jours suivant l'approbation des comptes.


1a. Following the procedure under paragraph 1, the Commission shall clear the respective annual pre-financing and pay any additional amount due within 30 days of the acceptance of the accounts.

1 bis. À l'issue de la procédure visée au paragraphe 1, la Commission apure le préfinancement annuel concerné et verse les éventuels montants supplémentaires dus dans les trente jours suivant l'approbation des comptes.


However, since the amount of the total liabilities of those institutions would be, regarding the functions of the Fund, a more adequate benchmark, the Commission should assess if a reference value relating to total liabilities, to be reached additionally to the target funding level, should be introduced in the future, maintaining the level playing field in accordance with Directive [BRRD].

Néanmoins, étant donné que le montant du passif total de ces établissements constituerait, compte tenu des fonctions du Fonds, une référence plus appropriée, la Commission devrait évaluer si une valeur de référence liée à la totalité du passif, qu'il conviendrait d'atteindre en plus de l'objectif du niveau de financement, devrait être instaurée à l'avenir, de manière à maintenir des conditions équitables conformément à la directive [BRRD].


there is a considerable difference between, on the one hand, the rent Parliament pays to the City of Strasbourg for use of the WIC and SDM buildings and, on the other, the monthly repayments by the City of Strasbourg to the private investor: according to its administration's calculations, the additional amounts paid over the 25 years of the lease, after deduction of the investment cost and the cost of works carried out, amount ...[+++]

il existe une différence considérable entre, d'une part, le montant des loyers versés par le Parlement à la ville de Strasbourg pour les bâtiments WIC et SDM et, d'autre part, les remboursements mensuels de la ville de Strasbourg à l'investisseur privé: selon les calculs de son administration, l'excédent se monterait, après vingt-cinq ans et déduction faite des frais d'investissements et des travaux réalisés, à un minimum de 32 000 000 EUR; à l'heure actuelle, alors que la ville de Strasbourg et la SCI Érasme doivent encore fournir des informations complémentaires, il ne peut être exclu que les excédents atteignent 46 000 000 EUR (audit ...[+++]


there is a considerable difference between, on the one hand, the rent Parliament pays to the City of Strasbourg for use of the WIC and SDM buildings and, on the other, the monthly repayments by the City of Strasbourg to the private investor: according to its administration's calculations, the additional amounts paid over the 25 years of the lease, after deduction of the investment cost and the cost of works carried out, amount ...[+++]

il existe une différence considérable entre, d'une part, le montant des loyers versés par le Parlement à la ville de Strasbourg pour les bâtiments WIC et SDM et, d'autre part, les remboursements mensuels de la ville de Strasbourg à l'investisseur privé: selon les calculs de son administration, l'excédent se monterait, après vingt-cinq ans et déduction faite des frais d'investissements et des travaux réalisés, à un minimum de 32 000 000 EUR; à l'heure actuelle, alors que la ville de Strasbourg et la SCI Érasme doivent encore fournir des informations complémentaires, il ne peut être exclu que les excédents atteignent 46 000 000 EUR (audit ...[+++]




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'Liability to pay an additional amount' ->

Date index: 2024-01-10
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