Traduction de «Light plate » (Anglais → Français) :

(13) Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l'adoption de modifications aux annexes I et II du présent règlement pour les adapter au progrès technique, afin notamment de tenir compte des modifications pertinentes apportées à la directive 1999/37/CE ou à d'autres actes de l'Union directement applicables en ce qui concerne la mise à jour des annexes I et II du présent règlement, ainsi qu'en vue de la détermination de la durée de validité des certificats d'immatriculation professionnels et en vue de la fournitu ...[+++]re d'étiquettes RFID en tant que garantie contre l'utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation.

(44) La procédure d'examen devrait être utilisée pour l'adoption des actes d'exécution visant à garantir que la présente directive est appliquée de manière uniforme, en particulier en ce qui concerne les dispositions supplémentaires énoncées à l'article 24 relatives aux procédures d'évaluation de la conformité et en ce qui concerne les exigences applicables aux catégories de conception de bateau , à l«identification du bateau , à la plaque du constructeur, au manuel du propriétaire, aux appareils à gaz, à la prévention des décharges, au questionnaire de notification et aux feux de navigation.

36. suggère dès lors qu'une évaluation mutuelle «allégée» soit envisagée et, le cas échéant, introduite pour l'évaluation mutuelle des domaines couverts par des directives «horizontales» qui laissent aux États membres une grande marge de manœuvre, en vue d'obtenir une législation plus uniforme, de créer de meilleures relations et une compréhension mutuelle entre les États membres, et d'éviter toute surréglementation;

36. suggère dès lors qu'une évaluation mutuelle «allégée» soit envisagée et, le cas échéant, introduite pour l'évaluation mutuelle des domaines couverts par des directives «horizontales» qui laissent aux États membres une grande marge de manœuvre, en vue d'obtenir une législation plus uniforme, de créer de meilleures relations et une compréhension mutuelle entre les États membres, et d'éviter toute surréglementation;

36. suggère dès lors qu'une évaluation mutuelle "allégée" soit envisagée et, le cas échéant, introduite pour l'évaluation mutuelle des domaines couverts par des directives "horizontales" qui laissent aux États membres une grande marge de manœuvre, en vue d'obtenir une législation plus uniforme, de créer de meilleures relations et une compréhension mutuelle entre les États membres, et d'éviter toute surréglementation;

Compte tenu du vote capital, hier soir, en faveur du projet de loi C-311, la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, le temps est venu pour le Canada d'agir.