Traduction de «Limit states design » (Anglais → Français) :

Le présent amendement fixe les limites maximales de la catégorie de conception A en ce qui concerne la force du vent et la hauteur des vagues (de manière cohérente par rapport à la norme).

· l'adoption de plans d'action applicables au secteur UTCATF dans les États membres afin, d'une part, de limiter ou de réduire les émissions par les sources et, d'autre part, d'entretenir ou de renforcer les absorptions par les puits associées aux activités de ce secteur, et pour l'évaluation de ces plans par la Commission;

Toutefois, cela ne pourrait signifier un assouplissement des règles et pratiques existantes en matière d’aides d’État: les projets d’aides urgentes des États membres pour aider leurs marchés financiers ont été élaborés de façon à limiter les interventions de l’État au stricte minimum et en accordant une attention particulière aux règles du marché intérieur.

Les dispositions en vigueur dans les États membres, en vue d'assurer la sécurité lors de l'utilisation du matériel électrique employé dans certaines limites de tension, obéissent à des conceptions différentes, ce qui a pour effet d'entraver les échanges.

L’établissement d’une superficie de base pour chaque État membre, afin de restreindre les surfaces ensemencées en coton, répond aux contraintes budgétaires et à la prise en compte des spécificités de cette culture.

1. La Commission pourrait mener, conjointement avec les États membres, une étude visant à déterminer la possibilité de rapprocher les législations des États membres sur les aspects suivants: fixation du moment où le paiement doit être effectué, caractère automatique du droit du vendeur de percevoir des intérêts de retard, possibilité de ne pas devoir introduire obligatoirement une requête formelle pour pouvoir exercer le droit de réclamer des intérêts de retard, consécration du principe de la réclamation d'intérêts de retard à partir du jour suivant l'expiration et uniformisation du type d'intérêts de retard.