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Limited authority digital control
Limited authority electronic supervisory fuel control

Traduction de «Limited authority electronic supervisory fuel control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and su ...[+++]

Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables ...[+++]


in relation to electronically controlled engines in categories NRE, NRG, IWP, IWA, RLL and RLR complying with Stage V emission limits set out in Annex II and using electronic control to determine both the quantity and timing of injecting fuel or using electronic control to activate, de-activate or modulate the emission control s ...[+++]

pour les moteurs à gestion électronique des catégories NRE, NRG, IWP, IWA, RLL et RLR qui respectent les limites d'émission de la phase V énoncées à l'annexe II et qui utilisent une commande électronique pour déterminer à la fois le débit et le point d'injection du carburant ou qui utilisent une commande électronique pour activer, désactiver ou moduler le système de contrôle des émissions utilisé pour réduire les émissions de NOx:


Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].

Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 ...[+++]


4. The Commission may specify the format and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules within the meaning of this Article.

4. La Commission peut, pour les règles d’entreprise contraignantes au sens du présent article, spécifier la forme de l'échange d’informations par voie électronique entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les procédures qui s'y rapportent.


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– all IT systems were insourced to the Authority’s data centre, except for a relatively small IT tool for the supervisory colleges, and that by finishing the insourcing procedure, the risks related to the limited control and supervision over the Agency’s IT systems were fully mitigated;

– que l'ensemble des systèmes informatiques ont été rapatriés en interne et relèvent désormais du centre de données de l'Autorité, exception faite d'un outil informatique de petite envergure destiné aux collèges d'autorités de surveillance; que, grâce à ce rapatriement, les risques liés au contrôle et à la surveillance limités que pouvait exercer l'Autorité sur ses propres systèmes informatiques ont été parfaitement atténués;


- all IT systems were insourced to the Authority’s data centre, except for a relatively small IT tool for the supervisory colleges, and that by finishing the insourcing procedure, the risks related to the limited control and supervision over the Agency’s IT systems were fully mitigated;

- que l'ensemble des systèmes informatiques ont été rapatriés en interne et relèvent désormais du centre de données de l'Autorité, exception faite d'un outil informatique de petite envergure destiné aux collèges d'autorités de surveillance; que, grâce à ce rapatriement, les risques liés au contrôle et à la surveillance limités que pouvait exercer l'Autorité sur ses propres systèmes informatiques ont été parfaitement atténués;


In addition to the introduction in this Directive of a common regime for the recording of telephone conversations or electronic communications involving client orders, it is appropriate to reduce the possibility of competent authorities to delegate supervisory tasks in certain cases, to limit discretions in the requirements applicable to tied agents and to the reporting from branches.

Outre l'introduction dans la présente directive d'un régime commun applicable à l'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients, il convient de restreindre la possibilité, pour les autorités compétentes, de déléguer les tâches de surveillance dans certains cas et de limiter les pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne ...[+++]


1. Within the limits of this Regulation, Member States may adop t specific rules to set out the investigative powers by the supervisory authorities laid down in Article 53(2) in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to re ...[+++]

1. Dans les limites du présent règlement, les États membres peuvent adopter des règles spéciales afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 2, en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnée ...[+++]


Basic principles such as purpose limitation, proportionality, legitimacy of processing, limits on storage time, security and confidentiality as well as respect for the rights of the individual, control by national independent supervisory authorities, and access to effective judicial redress need to be ensured and a comprehensive protection scheme must be established.

Il y a lieu de garantir le respect de certains principes fondamentaux tels que la limitation de la finalité, la proportionnalité, la légitimité du traitement, la durée limitée de conservation, la sécurité et la confidentialité, ainsi que le respect des droits de la personne concernée, le contrôle exercé par des autorités nationales indépendantes et l'accès des voies de recours effectives, et d'établir un régime complet de protection.


When a taxable person stores invoices which he issues or receives by an electronic means guaranteeing on-line access to the data and when the place of storage is in a Member State other than that in which he is established, the competent authorities in the Member State in which he is established shall have a right, for the purpose of this directive, to access by electronic means, download and use these invoices within the limits set by the regulati ...[+++]

Lorsqu'un assujetti stocke les factures qu'il émet ou qu'il reçoit par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données et que le lieu de stockage est situé dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi ont, aux fins de la présente directive, un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation en ce qui concerne ces factures dans les ...[+++]




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Date index: 2024-01-19
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