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Distribution of real income
Limited scope for real income distribution

Traduction de «Limited scope for real income distribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limited scope for real income distribution

étroite marge réelle disponible en matière de partage des revenus


distribution of real income

répartition du revenu réel


Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946


Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A large part of public expenditure in EU Member States, on social protection and social services, in particular, is associated with the European Social Model and, deliberately or not, makes a major contribution to limiting disparities in real income levels and life chances.

Une fraction importante des dépenses publiques des Etats membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la protection sociale et les services sociaux, est liée au modèle social européen et, délibérément ou non, contribue fortement à limiter les disparités dans le niveau de revenu réel et dans les opportunités ouvertes durant la vie de tout un chacun.


In order to take into account the limited amount of products offered by some applicants and resulting limited scope for distribution of the effort to reduce average specific CO2 emissions over the fleet, the applicants should be allowed to choose between a single yearly specific emission target for the perio ...[+++]

Afin de tenir compte de l’offre de produits limitée de certains demandeurs et, de ce fait, des possibilités réduites de répartition de l’effort de réduction des émissions spécifiques de CO2 sur l’ensemble du parc de véhicules, il convient que les demandeurs puissent choisir entre un seul objectif annuel d’émissions spécifiques pour la p ...[+++]


The scope of this Directive is limited to taxation of savings income in the form of interest payments on debt claims, to the exclusion of the issues relating to the taxation of pension and insurance benefits.

La directive se limite à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts sur des créances et exclut les questions liées à l’imposition des pensions et des prestations d’assurances.


A large part of public expenditure in EU Member States, on social protection and social services, in particular, is associated with the European Social Model and, deliberately or not, makes a major contribution to limiting disparities in real income levels and life chances.

Une fraction importante des dépenses publiques des Etats membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la protection sociale et les services sociaux, est liée au modèle social européen et, délibérément ou non, contribue fortement à limiter les disparités dans le niveau de revenu réel et dans les opportunités ouvertes durant la vie de tout un chacun.


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In contrast, an agreement for the construction of real estate in which buyers have only limited ability to influence the design of the real estate, e.g. to select a design from a range of options specified by the entity, or to specify only minor variations to the basic design, is an agreement for the sale of goods within the scope of IAS 18 ...[+++]

En revanche, un contrat de construction de biens immobiliers où l’acquéreur ne dispose que d’une capacité limitée d’influencer la conception du bien immobilier, par exemple la possibilité de sélectionner un projet parmi une gamme spécifiée par l’entité, ou ne pouvoir spécifier que des variations mineures par rapport au projet de base, est un contrat de vente de biens au sens de IAS 18.


In the Community there is a need for improved energy end-use efficiency, managed demand for energy and promotion of the production of renewable energy, as there is relatively limited scope for any other influence on energy supply and distribution conditions in the short to medium term, either through the building of new capacity or through the improvement of transmission and distribution.

Dans la Communauté, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, de maîtriser la demande d'énergie et d'encourager la production d'énergies renouvelables, étant donné que la marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir encore agir à court ou à moyen terme sur les conditions d'approvisionnement et de distribution d'énergie, que ce soit en créant de nouvelles capacités ou en améliorant le transport et la distribution.


In the Community there is a need for improved energy end-use efficiency, managed demand for energy and promotion of the production of renewable energy, as there is relatively limited scope for any other influence on energy supply and distribution conditions in the short to medium term, either through the building of new capacity or through the improvement of transmission and distribution.

Dans la Communauté, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, de maîtriser la demande d'énergie et d'encourager la production d'énergies renouvelables, étant donné que la marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir encore agir à court ou à moyen terme sur les conditions d'approvisionnement et de distribution d'énergie, que ce soit en créant de nouvelles capacités ou en améliorant le transport et la distribution.


A limited scope of application is typical for many directives (e.g.: Directives 85/577 on Doorstep Selling : not covered are insurance contracts, contracts on real estate, construction, ... ; 97/7 on Distance Contracts: not covered are contracts on real estate, construction,... ; 94/47 on Timesharing Contracts: covered are only contracts with a minimum term of 3 years, Directive 2000/35/E ...[+++]

Un champ d'application limité est caractéristique de nombreuses directives (par exemple: la directive 85/577/CEE concernant le démarchage à domicile: ne sont pas couverts les contrats d'assurance, les contrats relatifs à des biens immobiliers et à la construction ... ; la directive 97/7/CE sur les contrats à distance: ne sont pas couverts les contrats relatifs aux biens immobiliers, à la construction ... ; la directive 94/47/CE sur les contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers: ...[+++]


The scope of this Directive is limited to taxation of savings income in the form of interest payments on debt claims, to the exclusion of the issues relating to the taxation of pension and insurance benefits.

La directive se limite à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts sur des créances et exclut les questions liées à l’imposition des pensions et des prestations d’assurances.


The scope of this Directive should be limited to taxation of savings income in the form of interest payments on debt claims, to the exclusion, inter alia, of the issues relating to the taxation of pension and insurance benefits.

Le champ d'application de la présente directive devrait être limité à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts sur des créances et exclure entre autres les questions liées à l'imposition des pensions et des prestations d'assurances.




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Date index: 2022-09-03
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