Traduction de «Line compensation » (Anglais → Français) :

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître tous les pompiers tués dans l’exercice de leurs fonctions au Canada; b) appuyer le projet proposé par la Fondation canadienne des pompiers morts en service visant la construction dans un endroit bien en vue de la région de la capitale nationale d’un monument portant le nom de tous les pompiers décédés dans l’exercice de leur métier; c) instaurer un programme national d'indemnisation des agents de la sécurité publique qui indemnisera également les familles des pompiers morts ou ayant une invalidité permanente au moyen d'un paiement unique de 300 000 $, qui servira de ...[+++]prestation indexée directe et assurera leur sécurité financière; d) envoyer un message à la Chambre haute pour l’informer de sa décision.

26. souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt Altmark; précise toutefois que, dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides d'État, ne servant qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'octroi d'aides d'État; souscrit aussi à l'avis de la Commission que les entreprises auxquelles des compensations sont octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée;

12. souligne que le point 22 (la surcompensation à une entreprise publique peut être utilisée par l'État en qualité d'actionnaire pour procéder à un apport financier en faveur de ladite entreprise) ne semble pas conforme au principe de neutralité; propose que ce point soit reformulé de façon à couvrir tous les prestataires, indépendamment de leur statut juridique;

Pour ce faire, la FIFA devra introduire des règles qui portent sur : premièrement, la compensation des frais de formation jusqu'à l'âge de 23 ans, sur la base du coût réel, tel qu'il a été défini par la Cour dans l'arrêt Bosman, et, deuxièmement, la création d'un fonds de solidarité qui sera alimenté par un prélèvement de 5 % sur chaque paiement de compensation de transfert, ce fonds étant destiné aux clubs formateurs qui toucheront ainsi une partie de la valeur ajoutée du joueur.

Article 132 Bill Casey propose, - Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 75, de ce qui suit : « 132.1 (1) Toute personne employée par une société portuaire locale qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, était contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et qui demeure employé de la société portuaire locale prorogée en vertu de l’article 12, peut choisir de demeurer assujetti, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2), aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires ...[+++]et des règlements pris en vertu de ces lois (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre les règlements nécessaires à la réalisation des objets et des dispositions du paragraphe (1)».

Ces aides se décomposent de la façon suivante : - une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 853 millions de marks allemands; - une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie"), à concurrence de 110 millions de marks allemands; - une aide couvrant la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, à concurrence respectivement de 127,8 millions de marks allemands et de 57,9 millions de marks allemands; - une intervention fin ...[+++]ancière de 5 800 millions de marks allemands dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon en tant que recette du fonds de compensation (Ausgleichsfonds) au titre de l'année 1994, correspondant à un taux de prélèvement (Kohlepfennig) de 8,5 %; - l'activation à concurrence de 5 350 millions de marks allemands d'une ligne de crédit de 6 000 millions de marks allemands, dans le cadre de l'article 3 de la "loi du 19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l'alimentation en électricité", pour l'apurement des dettes du fonds de compensation inscrit dans la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon au 31 décembre 1993.