Traduction de «Link II interoperability compliance test capability » (Anglais → Français) :

5. Les liaisons interopérables de DCT qui externalisent certains de leurs services, connexes auxdites liaisons, auprès d'une entité publique conformément à l'article 30, paragraphe 5, et les liaisons entre DCT qui ne sont pas visées au paragraphe 1, point d), du présent article ne sont pas soumises à l'agrément prévu au paragraphe 1, point d), du présent article, mais doivent être notifiées, avant leur mise en œuvre, aux autorités compétentes et aux autorités concernées des DCT en communiquant toutes les informations pertinentes permettant à ces autorités d'évaluer le respect des exigences prévues à l'article 48.

(15) Afin de mettre sur pied le réseau électronique, le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne: les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies ut ...[+++]ilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.

Pour assurer l’interopérabilité de bout en bout des services de liaison de données, les aéronefs et organismes ATS dotés d’une fonction de liaison de données doivent pouvoir établir des communications par liaison de données indépendamment des dispositions prises par les exploitants et les prestataires ATS pour garantir la disponibilité des services de communication air-sol.

- lorsqu'il n'y a pas eu intervention d'un organisme notifié, un rapport des essais et des configurations d'installation réalisées en vue d'assurer le respect des exigences essentielles et de toute exigence particulière contenue dans les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.

Celles-ci sont: doter l’Europe de capacités militaires garantissant la crédibilité des objectifs de sa politique étrangère et de défense; renforcer l’interopérabilité des équipements de défense intraeuropéens et transatlantiques afin de garantir la sécurité et la stabilité de l’espace euro-atlantique; établir, dans ce cadre, des conditions favorables au développement d’une industrie européenne des équipements de défense compétitive et viable; tirer mieux parti des dépenses publiques en matière de défense, en particulier pour éviter ...[+++] les doubles emplois, par le biais de la promotion de l’interdépendance industrielle et technologique et de la recherche liée à ce secteur; associer les pays candidats au processus de restructuration des industries liées à la défense; encourager des règlements adaptés régissant la concurrence et la sécurité de l’approvisionnement tout en tenant compte de l’ouverture graduelle des marchés de l’armement; créer des programmes d’appui au rééquipement de la défense, en particulier pour la mise au point des équipements de protection des frontières extérieures, y compris maritimes, de l’Union; enfin, renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi parlementaires de la politique de sécurité et de défense aux deux niveaux auxquels elle est mise en œuvre - européen et national -, avec la participation adéquate des représentations parlementaires respectives.

lorsqu'il n'y a pas eu intervention d'un organisme notifié, un rapport des essais et des configurations d'installation réalisées en vue d'assurer le respect des exigences essentielles et de toute exigence particulière contenue dans les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.