For example, customer contracts must specify, among other things, information on the minimum service quality levels, as well as on compensation and refunds if these levels are not met, subscriber's options as regards listing in telephone directories and clear information on the qualifying criteria for promotional offers.
Les contrats doivent, par exemple, fournir des informations sur les niveaux de qualité minimale du service ainsi que sur les indemnisations et les remboursements si ces niveaux ne sont pas atteints, indiquer les possibilités offertes aux abonnés concernant leur inscription dans des annuaires téléphoniques et comporter des informations claires sur les critères permettant de bénéficier d'offres promotionnelles.
