Apart from this, even if the U.S. right of ret
aliation is somehow technically restricted to violations by Canada of its FTA obligations, then there is still a strong case that Bill C-55 violates Chapter 14 of the FTA applicable to " covered services," which include certain advertising services, such as advertising
agencies, which are listed under standard industrial classification no. 7741, and media representatives, whic
h are covered under standard industria ...[+++]l classification no. 7742.
En outre, même si le droit de rétorsion des États-Unis est en quelque sorte, techniquement parlant, restreint aux violations par le Canada des obligations que lui confère l'ALE, on peut donc toujours soutenir de façon irréfutable que le projet de loi C-55 viole le chapitre 14 de l'ALE qui s'applique aux «services visés», ceux-ci comprenant certains services de publicité comme les agences de publicité, qui figurent à la classification type des industries no 7741, et les représentants des médias, qui eux figurent à la classification type des industries no 7742.
