Traduction de «prohibited list international standard » (Anglais → Français) :

La liste arrêtée par l'Union européenne est beaucoup plus stricte que la liste de l'OIE (Organisation internationale de la santé animale) et votre rapporteure encourage la Commission à continuer à fonder toute modification sur des preuves scientifiques solides même s'il en résulte une liste plus stricte que la norme internationale;

– vu les normes et instruments internationaux nouveaux qui renforcent la protection des enfants, tels que la Convention relative aux droits de l'enfant et ses protocoles, la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale et la Convention 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination,

(24) Le régime le plus approprié pour contrôler le respect de l'interdiction du TBT sur les navires et des dispositions de la convention AFS est le régime prescrit par la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) , et des modifications devraient être apportées à cette directive en temps opportun.

11. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'application de toutes les conventions de l'OIT dans tous les pays afin d'empêcher les formes d'exploitation de populations plus vulnérables à cause de leur situation de sous-développement et, notamment, de la convention C 182 de l'OIT du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, tout en favorisant la prise de mesures adéquates pour assurer l'éducation de ces enfants, en collaborant à la satisfaction des besoins de formation existants et à la mise en œuvre d'un système alternatif qui génèr ...[+++]e des ressources financières pour les familles de ces enfants; reconnaît que le respect de normes approuvées au niveau international incombe à la fois aux entreprises et aux gouvernements, et, sous cet angle, se félicite de l'initiative prise par la Commission de renforcer le dialogue politique avec les pays en développement, de fournir des ressources pour le contrôle des normes internationales et d'évaluer son propre rôle en la matière;

Les méthodes utilisées pour le contrôle des paramètres types doivent être conformes aux normes internationales mentionnées ci-dessous ou à d'autres normes nationales ou internationales garantissant des données de qualité scientifique et de comparabilité équivalentes.

Les méthodes utilisées pour le contrôle des paramètres types doivent être conformes aux normes internationales qui ont trait au contrôle mentionnées ci-dessous ou à d'autres normes nationales ou internationales garantissant des données de qualité scientifique et de comparabilité équivalentes.