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Loan assisted public housing project
Loan-assisted project
MEDSPA-90-1
National Housing Loan Regulations
Public housing project

Traduction de «Loan assisted public housing project » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loan assisted public housing project

prêt pour des projets de logement public


National Housing Loan Regulations [ Regulations Respecting Loans Made in Respect of a House or Housing Project ]

Règlement national visant les prêts pour l'habitation [ Règlement concernant les prêts consentis à l'égard d'une habitation ou d'un projet d'habitations ]


loan-assisted project

projet ayant bénéficié d'un prêt




Demonstration projects,projects to raise public awareness and projects to provide technical assistance in the field of protection of the Mediterranean environment

Projets de démonstration,de sensibilisation du public et d'assistance technique dans le domaine de la protection de l'environnement méditerranéen


Demonstration projects,projects to raise public awareness and projects to provide technical assistance in the field of protection of the Mediterranean environment | MEDSPA-90-1

Projets de démonstration,de sensibilisation du public et d'assistance technique,dans le domaine de la protection de l'environnement méditerranéen
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) make loans for rental housing projects in respect of which an undertaking has been given by the Corporation under subsection 22(2) or the financial return has been guaranteed by the Corporation under section 22; and

a) consentir des prêts à l’égard d’ensembles d’habitation locatifs pour lesquels un engagement a été contracté au titre du paragraphe 22(2) ou dont le rendement financier est garanti par la Société au titre de l’article 22;


(a) make loans for rental housing projects in respect of which an undertaking has been given by the Corporation under subsection 22(2) or the financial return has been guaranteed by the Corporation under section 22; and

a) consentir des prêts à l’égard d’ensembles d’habitation locatifs pour lesquels un engagement a été contracté au titre du paragraphe 22(2) ou dont le rendement financier est garanti par la Société au titre de l’article 22;


57 (1) The Corporation may make loans and contributions in respect of housing projects occupied or intended to be occupied by the owner of the project, make loans to refinance debt that, in the opinion of the Corporation, relates to such a housing project, and forgive amounts owing on those loans.

57 (1) La Société peut consentir des prêts et verser des contributions à l’égard d’un ensemble d’habitation occupé ou destiné à être occupé par le propriétaire de celui-ci et consentir des prêts destinés à refinancer une dette qui, à son avis, est liée à un tel ensemble. Elle peut aussi faire remise de montants exigibles sur les prêts.


48. Stresses that the different facets of homelessness among women must be addressed in a holistic way and should form an integral part of all EU policy frameworks; urges the Commission and the Member States to carry out systematic gender impact assessments, monitor the specific situation and needs of homeless women, promote assisted living environment projects and the construction of affordable, adapted and energy efficient housing ...[+++]

48. souligne qu'il faut savoir regarder de manière globale les diverses facettes de la condition des femmes sans domicile et que la question devrait faire partie intégrante de tous les cadres conceptuels des politiques de l'Union; presse la Commission et les États membres d'effectuer des évaluations systématiques de l'impact de genre, ainsi qu'un suivi de la situation et des besoins particuliers des femmes sans domicile, de promouvoir par leurs aides des projets d'environnement de vie, c'est-à-dire d'encourager la construction de logements adaptés, à un ...[+++]


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(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were cons ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) ...[+++]


27. Emphasises the role of the EIB’s expertise in setting up projects, thanks inter alia to the JASPERS programme (Joint Assistance for Preparing Projects in European Regions); recalls that an important added value of the EIB lies in its engineering capacity in setting up financing for projects and public-private partnerships, not least in the framework of the EPEC (European Public-Private Partnership Expertise Centre), and calls on the EIB to communicate better with project leaders at local ...[+++]

27. souligne le rôle d’expertise de la BEI dans le montage de projet, notamment grâce au programme JASPERS (assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes), rappelle qu’une valeur ajoutée importante de la BEI réside dans sa capacité d’ingénierie sur le montage de financement de projets et les partenariats public-privé privé, notamment dans le cadre du Centre d’expertise européen pour les partenariats public-privé (EPEC), et demande à la BEI de mieux communiquer e ...[+++]


27. Emphasises the role of the EIB's expertise in setting up projects, thanks inter alia to the Joint Assistance to Support Projects in European Regions (JASPERS) programme; recalls that an important added value of the EIB lies in its engineering capacity in setting up financing for projects and public-private partnerships, not least in the framework of the European Public-Private Partnership Expertise Centre (EPEC), and calls on the EIB to communicate better with project leaders at local ...[+++]

27. souligne le rôle d'expertise de la BEI dans le montage de projet, notamment grâce au programme d'assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (JASPERS), rappelle qu'une valeur ajoutée importante de la BEI réside dans sa capacité d'ingénierie sur le montage de financement de projets et les partenariats public-privé, notamment dans le cadre du Centre d'expertise européen pour les partenariats public-privé (EPEC), et demande à la BEI de mieux communiquer en di ...[+++]


Given the fact that there are many houses in rural areas which are of historic interest, including small cottages, and, given the need, for a variety of reasons, to maintain rural populations and to attract people to rural areas, does not the Council agree that these objectives could be assisted if housing projects were funded in the areas covered by INTERREG?

Vu que de nombreuses maisons situées en région rurale et notamment, certains cottages présentent un intérêt historique, et vu la nécessité, justifiée par toute une série de raisons, d'y maintenir les habitants et d'attirer les populations vers les régions rurales, le Conseil ne convient-il pas que l'octroi de crédits à des projets immobiliers dans les régions visées par Interreg pourrait servir ces objectifs ?


Given the fact that there are many houses in rural areas which are of historic interest, including small cottages, and, given the need, for a variety of reasons, to maintain rural populations and to attract people to rural areas, does not the Council agree that these objectives could be assisted if housing projects were funded in the areas covered by INTERREG?

Vu que de nombreuses maisons situées en région rurale et notamment, certains cottages présentent un intérêt historique, et vu la nécessité, justifiée par toute une série de raisons, d’y maintenir les habitants et d’attirer les populations vers les régions rurales, le Conseil ne convient-il pas que l’octroi de crédits à des projets immobiliers dans les régions visées par INTERREG pourrait servir ces objectifs?


This bill speaks to direct assistance to housing projects.

Le projet de loi prévoit une aide directe à des projets d'habitation.




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Date index: 2023-10-25
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