In that event, where a credit institution has acquired an existing loan not evidenced by a certificate, the Member States shall require classification of that loan to be based on the remaining maturity as at the date on which it was acquired.
Ils exigent alors que, dans le cas de prêts non matérialisés par un titre de créance, si l'établissement de crédit reprend un prêt existant, il classe celui-ci sur la base de la durée résiduelle au jour de la reprise.
