Call-Net is of the view that proposed section 46.1 should be amended to provide for language that only permits the delegation of specified CRTC powers respecting the administration of numbering resources, local number portability and directory services, databases and operations, as well as the administration of other technical issues and the administration, control or usage of shared resources.
Call-Net estime que l'article 46.1 du projet de loi devrait être amendé de manière que le libellé ne permette que la délégation de pouvoirs spécifiques du CRTC concernant l'administration de ressources en matière de numérotage, de transférabilité des numéros locaux et de services d'annuaires, de banques de données et de fonctionnement, de même qu'en ce qui a trait à l'administration d'autres questions techniques et à l'administration, au contrôle ou à l'utilisation de ressources partagées.
