In accordance with the suggestions made by the Davignon Group, the Presidency compromise proposal opts, with a view to freeing the logjam blocking the European Company Statute, for an approach combining, on the one hand, negotiation by the parties concerned of the employee involvement scheme to apply to each SE with, on the other, application of a set of standard rules where negotiations break down.
Conformément aux suggestions du Groupe Davignon, la proposition de compromis de la Présidence retient comme solution pour le déblocage du Statut de la SE une approche combinant, d'une part, la négociation, entre les parties concernées, du système d'implication des travailleurs à appliquer à chaque SE et, d'autre part, l'application d'un ensemble de dispositions de référence en cas d'échec des négociations.
