Traduction de «Lost interest compensation » (Anglais → Français) :

Ma question au gouvernement est tout simplement ceci : le gouvernement tiendra-t-il compte des circonstances pour indemniser la population de Terre-Neuve-et-Labrador, de même que la population de la Nouvelle-Écosse, pour l'intérêt perdu?

27. accueille avec intérêt la création de l'IEVP, nouvel instrument destiné à couvrir les aspects financiers de la PEV, et la proposition de la Commission d'accroître le financement à 14 930 000 000 EUR pour mieux répondre aux besoins des pays éligibles, à condition qu'il devienne un véritable instrument de convergence et inclue des aides pour compenser les pertes de recettes douanières des partenaires méditerranéens ainsi que d'autres coûts liés à la libéralisation des marchés;

27. accueille avec intérêt la création de l'IEVP, nouvel instrument destiné à couvrir les aspects financiers de la PEV, et la proposition de la Commission d'accroître le financement à 14 930 000 000 euros pour mieux répondre aux besoins des pays éligibles, à condition qu'il devienne un véritable instrument de convergence et inclue des aides pour compenser les pertes de recettes douanières des partenaires méditerranéens ainsi que d'autres coûts liés à la libéralisation des marchés;

Cette disposition amendée prévoit qu'une indemnité sous la forme de dommages-intérêts ne peut être accordée qu'à l'égard des réclamations qui sont liées directement aux terminaux 1 et 2 de l'aéroport international Pearson, qui sont recouvrables en droit contre la Couronne; elle prévoit aussi qu'aucune indemnité ne peut être accordée à l'égard de profits non réalisés, de sommes versées pour lobbyisme, d'investissements dans une société ou personne morale contrôlée par le consortium et qui ont donné lieu à un changement de contrôle de la société ou de la personne morale, de la perte de valeur d'une action, d'une participation dans une soc ...[+++]iété ou d'un investissement, ou des dommages non compensatoires, punitifs, exemplaires ou majorés.

Une autre donnée qui est intéressante: si, dans la sphère de compétence fédérale-cela devrait intéresser le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances-on réduisait d'une journée le temps de travail moyen perdu par accident, cela se traduirait par une économie de 2,6 millions de dollars par année en frais d'indemnisation.

Elle a également exproprié sans indemnisation les Inuvialuit, qui autrement auraient eu la possibilité de participer à cette exploitation, ceci à l'encontre d'un principe fondamental de la justice canadienne, à savoir que l'État indemnise équitablement ceux auxquels une expropriation a fait perdre des droits ou des intérêts.