I take the opportunity provided by this analysis of Bill C-37 to remind the government that it signed in the past tax treaties with countries that are considered real tax havens and that each year hundreds of millions, if not billions of dollars go through these countries and are lost to Revenue Canada because of the ridiculously low tax rates in effect there. Furthermore, since these businesses are taxed only once on their incomes under these tax treaties, they obviously use various means to have their profits taxed at a ridiculously low rate.
Je profite de l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui, en regard de l'analyse du projet de loi C-37, pour rappeler au gouvernement qu'il a signé par le passé des conventions fiscales avec des pays qui sont considérés comme de véritables paradis fiscaux, d'où transitent des centaines de millions sinon des milliards de dollars tous les ans qui ne sont pas payés à Revenu Canada,
parce qu'il y a un taux de taxation ridiculement bas dans ces pays, et puisque la convention fiscale fait en sorte que ces entreprises ne paient qu'une seule fois un impôt, naturellement, par différents canaux, ils en arrivent à faire taxer leurs profits canadien
...[+++]s à un taux ridiculement bas.
