Traduction de «Lump Sum Payout Program » (Anglais → Français) :

À cet effet, la Commission est habilitée, conformément à l’article 16, à adopter des actes délégués concernant le type d’opérations couvertes, les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires ainsi que leurs plafonds, qui peuvent être adaptés conformément aux méthodes communément admises applicables, en tenant dûment compte de l'expérience acquise au cours de la période de programmation précédente .

À cet effet, la Commission est habilitée, conformément à l’article 16, à adopter des actes délégués concernant le type d’opérations couvertes, les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires ainsi que leurs plafonds, qui peuvent être adaptés conformément aux méthodes communément admises applicables, en tenant dûment compte de l'expérience acquise au cours de la période précédente.

Y a-t-il une raison pour laquelle vous n'avez pas rendu publique l'analyse qui a été faite sur le programme de paiement forfaitaire?

10. relève que l'ensemble coordonné de services prévoit plusieurs mesures d'incitation destinées à encourager leur participation: allocation de recherche d'emploi (400 EUR) (somme forfaitaire), incitation au reclassement externe (180 EUR), stage en entreprise (300 EUR); rappelle que le soutien du Fonds est destiné essentiellement à financer la formation et la recherche d'emploi ainsi que des programmes de formation et non à contribuer directement au versement de prestations de chômage, qui relève de la compétence des institutions nationales;

13. relève que l'ensemble coordonné de services prévoit plusieurs mesures d'incitation destinées à encourager à leur participation: allocation de recherche d'emploi de 300 EUR (forfait), allocation de reclassement de 200 EUR, voire de 400 EUR par mois pour les indépendants pendant trois mois au maximum; rappelle que le soutien du FEM est destiné essentiellement à financer la formation et la recherche d'emploi ainsi que des programmes de formation et non à contribuer directement au versement de prestations de chômage, qui relève de la ...[+++] compétence des institutions nationales;

(Le document est déposé) Question n 67 M. Sean Casey: En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, les montants forfaitaires non imposables versés au titre de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès entre avril 2005 et juin 2011: a) combien de bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité et de décès forfaitaire ont déposé une plainte auprès du ministère des Anciens combattants Canada (MAC) au sujet de l’une ou l’autre des indemnités; b) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens combattants; c) quell ...[+++]e était la nature des problèmes associés à chaque dossier envoyé au ministre en b); d) après réception d’un montant forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; e) le MAC a-t-il réalisé des économies en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d’invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres; f) le MAC a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès; g) qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées des examens ou évaluations en f)?