Traduction de «Lump-sum allowance » (Anglais → Français) :

Les engagements vis-à-vis d’institutions n’étant pas effectivement astreintes à la constitution d’avoirs de réserves auprès du Système européen de banques centrales en raison de l’application de l’abattement sont également repris dans cette colonne.

c) lorsqu’une rente ou une allocation annuelle, à laquelle a droit un bénéficiaire aux termes de la Partie I de la Loi à l’égard de tout service ouvrant droit à majoration qu’une personne a accompli, est une rente ou une allocation annuelle dont les versements mensuels seraient moins de 10 $ chacun, le bénéficiaire pourra recevoir, sur sa demande par écrit au ministre dans les trois mois qui suivent la date où il est ainsi devenu admissible, un montant global égal à la valeur capitalisée de la rente ou de l’allocation annuelle calculée conformément à la base établie dans les Tables a(f) et a(m) Ultimate avec intérêt au taux de quatre pou ...[+++]r cent l’an, lequel montant global tiendra lieu de toute autre prestation prévue à la Partie I de la Loi se rapportant à ce service ouvrant droit à majoration.

m) l'expression «prestation de décès» désigne : pour le Canada, la prestation de décès, payable en une somme unique en vertu du Régime de pensions du Canada; pour la Grèce, l'allocation au décès payable en une somme forfaitaire (frais funéraires) en vertu de la législation grecque.

(Le document est déposé) Question n 520 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les pensions d’invalidité allouées par Anciens Combattants Canada sous le régime de la Loi sur les pensions et les paiements forfaitaires versés au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (nouvelle Charte des vétérans): a) quel est le total des pensions d’invalidité, ventilé par type d’invalidité liée au service; b) quel est le total des paiements forfaitaires, ventilé par type d’invalidité liée au service; c) quel pourcentage des pensions d’invalidité est versé pour les invalidités liées au service mentionnées au point a); d) est-ce qu’Anciens Combattants Canada avise le ministère de la ...[+++] Défense nationale de l’incidence élevée de certaines lésions professionnelles ou liées au service et des paiements versés par exercice par Anciens Combattants Canada; e) combien de pensions d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions ont été allouées annuellement de 2006 à 2012 pour l’exposition (i) à l’agent orange, (ii) à des radiations, notamment les anciens combattants ayant participé aux essais d’armes nucléaires aux États-Unis et à la décontamination de Chalk River, (iii) à l’amiante, (iv) à l’uranium appauvri; f) combien de paiements au titre de la nouvelle Charte des vétérans ont été versés annuellement de 2006 à 2012 pour l’exposition (i) à l’agent orange, (ii) à des radiations, notamment les anciens combattants ayant participé aux essais d’armes nucléaires aux États-Unis et à la décontamination de Chalk River, (iii) à l’amiante, (iv) à l’uranium appauvri; g) combien d’anciens combattants visés par la nouvelle Charte des vétérans ont reçu annuellement, de 2006 à 2011, les prestations suivantes (i) allocation pour perte de revenu, (ii) allocation du soutien du revenu, (iii) allocation pour déficience permanente, (iv) prestation de retraite supplémentaire?

L’article 13 du projet de loi ajoute à la LMRIMV l’article 52.1, qui permet à un militaire ou à un vétéran de choisir de recevoir une indemnité d’invalidité sous forme de paiement forfaitaire, de versements annuels, ou de somme forfaitaire et de versements annuels.

Le projet de loi permettrait à tout travailleur qui a perdu son emploi sans que ce soit de sa faute de verser une contribution forfaitaire unique à un REER, au-delà du plafond permis, sans pénalité financière.