In that same report on page 6 you say, “To that end, the CBA identified the omissions in the MBOA (immigration, Evidence Act and spousal compellability” this is the part I'm interested in “marital exemption for age of consent under the Criminal Code) and called upon the government to quickly address those omissions”.
Dans le même rapport, on peut lire, à la page 6, « Dans ce but, l'ABC a dégagé les omissions (immigration, Loi sur la preuve et contraignabilité du conjoint, »—c'est là que je veux en venir—« exemption maritale pour l'âge du consentement en vertu du Code criminel) dans la Loi sur la modernisation et demandait que le gouvernement traite rapidement de ces omissions».
