Traduction de «Main head regulator » (Anglais → Français) :

Les dirigeants de 159 sociétés minières, surtout canadiennes et américaines, recherchent une réglementation claire, transparente, stable et un régime fiscal compétitif.

La seule façon, c'est d'avoir suffisamment d'autres pays alliés pour pouvoir exercer une persuasion morale suffisante pour que cet instrument soit un traité efficace qui permet de régir les différends culturels tout en faisant obstacle aux contestations en vertu des accords commerciaux (1025) M. Bernier a dit que le principal problème de la proposition de l'INCD était d'après lui l'incapacité de rassembler suffisamment de pays pour qu'elle puisse être appliquée.

c) lorsqu'il n'y a pas d'entité réglementée au sens de l'article 1er à la tête du groupe, les activités de ce dernier s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article 3, paragraphe 1.

Non seulement l"assistance à la Bosnie-Herzégovine est fondée sur deux bases juridiques différentes: le règlement PHARE et le règlement n 1628/96 du Conseil (plus un règlement distinct pour ECHO); mais, aussi et surtout, le règlement de 1996 est fondé sur trois lignes budgétaires - “Reconstruction”, “Retour des réfugiés” et “L"Europe pour Sarajevo” - qui ont été regroupées en un programme baptisé “Obnova” (d"après l"appellation bosniaque pour “reconstruction”), et cela dans l"hypothèse erronée que, comme il est de tradition s"agissant de l"utilisation de fonds communautaires, et conformément au règlement financier, les projets d"assista ...[+++]nce pourraient être mis en oeuvre, en Bosnie-Herzégovine, en coopération avec un gouvernement central et une administration efficace, tandis qu"orientation, évaluation, préparation technique, passation des marchés et contrôle pourraient faire l"objet d"une gestion centralisée assurée, à Bruxelles, par les services de la Commission.

L'aide communautaire se répartit entre plusieurs instruments; les principales sources de financement des projets proviennent du FEDER, conformément à son article 10 (40 millions d'écus de 1994 à 1999), qui couvre les programmes Recite, ECOS/Ouverture et Atlantis, mais également du FSE, en vertu de son article 6, et du FEOGA, en vertu de son article 8, des programmes PACTE, PHARE Démocratie, PHARE Partenariat et LIEN, auxquels s'ajoutent les postes budgétaires de PHARE CBC et de MEDA.

- 2 - Cette communication analyse les différents aspects liés aux incidents et aux accidents d'aviation et suggère un certain nombre d'actions communautaires à entreprendre dans trois domaines principaux : - dans le domaine des système obligatoires de rapports d'incidents, l'action communautaire portera sur l'étude d'un système de coordination des bases de données existantes; - dans le domaine des systèmes confidentiels de rapports volontaires d'incidents, l'action communautaire visera la création d'un système européen; - dans le domaine des enquêtes sur les accidents, il s'agira d'adapter la réglementation existante, d'établir les cri ...[+++]tères des structures de base dans chaque Etat membre, de permettre une formation et un perfectionnement des enquêteurs, de renforcer les organismes d'enquêtes, d'établir des contacts plus étroits entre les responsables de ces organismes, de créer une "Equipe de renforcement" communautaire, d'étudier la création d'un fond catastrophe et de prévoir une meilleures diffusion de l'information.