Traduction de «Majority action clause » (Anglais → Français) :

2. se félicite de la signature du traité de Lisbonne, qui apporte des innovations notables dans le domaine de la PESD, notamment en renforçant le rôle du Haut Représentant, en mettant en place un service d'action extérieure européen, et en introduisant un article sur l'assistance mutuelle en matière de défense, une clause de solidarité, une coopération structurée permanente dans le domaine de la défense et une extension des "missions de Petersberg; espère que le processus de ratification sera mené à bien en temps voulu dans tous les ...[+++]États membres; félicite les États membres qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne; fait observer que le Parlement entend assumer ses responsabilités en vertu du traité en vigueur et suivre de près la mise en œuvre de toutes les innovations;

1. note qu'en ce qui concerne l'action extérieure de l'Union, le traité de Lisbonne apporte des modifications structurelles majeures par rapport au traité établissant une Constitution pour l'Europe (2004) en séparant le titre V du traité sur l'Union européenne, qui contient des dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union, des dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune (PESD), de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui englobe les dispositions générales rel ...[+++]atives à l'action extérieure de l'Union, la politique commerciale commune, la coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire, les mesures restrictives, les accords internationaux, les relations de l'Union avec les organisations internationales et les pays tiers et les délégations de l'UE ainsi que la clause de solidarité;

Motion no 33 Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 40, du nouvel article suivant: «91. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit: 16.1 (1) Le chapitre II du titre III de la Loi électorale du Québec (financement des partis politiques) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la présente loi (2) Dans la Loi électorale du Québec, toute mention de «partis» vaut, pour l'application de la présente loi, mention de «comité référendaire»».

Notre plan d'action comporte deux volets : évaluer de façon exhaustive les principales activités d'impartition des ministères, les vulnérabilités, les stratégies d'atténuation et les modèles de dispositions.