Traduction de «Make a return call » (Anglais → Français) :

(7) Lorsque la présente loi ou son règlement oblige une personne à faire une déclaration, un état, une réponse ou un certificat, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il a la charge des registres appropriés et qu’après en avoir fait un examen attentif et y avoir pratique des recherches il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, l’état, la réponse ou le certificat, selon le cas, a été fait par cette personne doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, qu’ ...[+++]en tel cas cette personne n’a pas fait de déclaration, d’état, de réponse ou de certificat, selon le cas.

(3) Si la présente loi oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un préposé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par la personne, constitue la preuve que la personne n’a pas fait de déclaration, de demande, d’état, de réponse ou de certificat.

(3) Si la présente loi oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un employé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci et après y avoir fait des recherches, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par la personne constitue la preuve que la personne n’en a pas fait.

Pour terminer, nous tenons à vous dire que nous sommes convaincus que les handicapés et tous nos citoyens demandent que l'on revienne à des décisions fondées sur nos valeurs, que l'on en revienne à une prise en charge de ces personnes par la collectivité et aux valeurs que sont l'égalité et l'équité.

14. invite les pays de la région des Balkans à redoubler d'efforts pour améliorer la situation des minorités ethniques, notamment celle des Roms; souligne que les Roms sont souvent victimes de discriminations et que, notamment, leur participation aux processus de décision, au marché du travail et aux systèmes généraux d'éducation doit être considérablement renforcée; prend acte, à cet égard, des accords de réadmission conclus au niveau bilatéral entre les pays des Balkans occidentaux et les États membres, et invite les pays concernés à redoubler d'efforts pour créer des conditions sociales, des infrastructures et un accès aux services ...[+++]publics adéquats en vue de garantir les droits fondamentaux des Roms et de faciliter leur réinsertion sociale après leur retour volontaire; invite les pays des Balkans occidentaux et les États membres à suivre de près la réinsertion sociale des Roms rapatriés et à faire rapport sur les avancées réalisées à la Commission sur une base annuelle en vue de faciliter l'évaluation des politiques de réinsertion et l'échange des meilleures pratiques;

14. invite les pays de la région à redoubler d'efforts pour améliorer la situation des minorités ethniques, notamment celle des Roms; souligne que les Roms sont souvent victimes de discriminations et que, notamment, leur participation aux processus de décision, au marché du travail et aux systèmes généraux d'éducation doit être considérablement renforcée; prend acte, à cet égard, des accords de réadmission conclus au niveau bilatéral entre les pays des Balkans occidentaux et les États membres, et invite les pays concernés à intensifier leurs efforts pour créer des conditions sociales, des infrastructures et un accès aux services public ...[+++]s adéquats en vue de garantir les droits fondamentaux des Roms et de faciliter leur réinsertion sociale après leur retour; invite les pays des Balkans occidentaux et les États membres à suivre de près la réinsertion sociale des Roms rapatriés et à remettre un rapport annuel à la Commission sur les résultats obtenus en vue de faciliter l'évaluation des politiques de réinsertion et l'échange des meilleures pratiques;