Bill S-10, when enacted, would prohibit the use, development, making, acquisition, possession, movement, import, and export of cluster munitions.
Le projet de loi S-10, lorsqu'il sera adopté, interdira l'utilisation, la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la possession, le déplacement, l'importation et l'exportation d'armes à sous-munitions.